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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dce0
1 juillet 1964
1 juillet 1964
(RAYMONDE), VEUVE Z..., INCULPES D'ENTRETIEN DE CONCUBINE DANS LA MAISON CONJUGALE ET COMPLICITE, AVAIENT EXPRESSEMENT SOUTENU QUE LES FAITS INCRIMINES A LES SUPPOSER DEMONTRES, SERAIENT PRESCRITS, PLUS
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC004181204
13 octobre 2005
13 octobre 2005
Le tribunal affirma dès lors que le requérant avait droit à récupérer la maison conjugale.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d850
4 juillet 1963
4 juillet 1963
(MARIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 FEVRIER 1963 QUI, POUR ENTRETIEN D'UNE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL, L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100147
9 février 2011
9 février 2011
; Attendu que le premier arrêt attaqué, infirmant partiellement une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales a décidé que l'épouse aurait la jouissance gratuite de la maison
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da90
22 février 1966
22 février 1966
CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE DANS LA MAISON
Source officielleciv2
61372328cd5801467740630c
14 janvier 1999
14 janvier 1999
, avec ses trois enfants, maison commune située au coeur de l'exploitation agricole qu'elle mène seule, était d'autant plus indispensable qu'elle est obligée de louer une maison assez loin du siège de
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3701
13 octobre 2005
13 octobre 2005
Estimant nécessaire d’épargner aux enfants, déjà éprouvés par la séparation des parents, le traumatisme d’une expulsion de la maison familiale, le tribunal reporta l’attribution de la maison jusqu’à la
Source officielleciv2
6137236ecd58014677409ad3
20 janvier 2000
20 janvier 2000
violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant considéré que les attestations que Mme X... avait produites, tendaient seulement à démontrer qu'elle avait participé à l'entretien de la maison
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9012c
16 janvier 2013
16 janvier 2013
en application de l'article 561 du code de procédure civile et des éléments nouveaux survenus au cours de l'instance, à savoir la rupture conventionnelle de son contrat de travail et la vente de la maison
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3fe
3 mai 1973
3 mai 1973
POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL ET Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d05
20 novembre 2013
20 novembre 2013
X...fait notamment valoir que depuis le divorce, ses revenus ont diminué d'environ 1 300 euros soit 40 % de son salaire ; Que les 3/ 4 du prix de vente de la maison conjugale ont été attribués à Mme
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603432bb557bfc24325eb4ba
25 janvier 2017
25 janvier 2017
lui-même, - évaluer les préjudices qu'il subit, ainsi que ses deux enfants, suite à l'escroquerie aux juges pour influencer les décisions, - ordonner une expertise pour évaluer le mobilier de la maison
Source officielle4ème Chambre
69eafa9ecdc6046d4756e79d
23 avril 2026
23 avril 2026
[D] (pièce 10) qu'à leur séparation, Mme [V] a quitté le domicile conjugal pour aller vivre à [Localité 7]. Mme [V] a donc ensuite cherché un nouveau logement et M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c4a9cdc6046d4788a3d1
16 avril 2026
16 avril 2026
Cette situation se voulant provisoire, le courrier de [F] arrivait toujours à la maison conjugale. Il m'est arrivé de recevoir et de signer ses recommandés, comme je le faisais depuis longtemps.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100226
4 mars 2015
4 mars 2015
qui appartient en commun aux deux époux,- la jouissance du domicile conjugal à Mme X...,- le remboursement par M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0107JUD004148698
7 janvier 2003
7 janvier 2003
Il est vrai qu’en novembre 1994, la valeur de la maison conjugale s’élevait à 1.204.053,20 CZK, alors que deux ans plus tard, le 31 octobre 1996, cette valeur était de 2.158.730 CZK.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b38b510604f5bc1d9e
5 avril 2023
5 avril 2023
contestation sur les montants allégués, conteste les explications de Monsieur [S] relatives au paiement de l'apport personnel, faisant sienne la motivation du tribunal, et soutient qu'il a financé la maison
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0708DEC004473498
8 juillet 2004
8 juillet 2004
La requérante fait remarquer qu’elle n’a jamais été inquiétée dans la procédure pénale et qu’aucune décision ne fut rendue à son égard alors qu’il s’agissait de la maison conjugale, spécifiquement protégée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01024
8 juin 2017
8 juin 2017
qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et qu'ayant pour but d'entretenir la maison
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003702097
16 avril 1998
16 avril 1998
Le président assigna en outre la maison conjugale au requérant, fixa à 500 000 lires le montant de la somme mensuelle qu'il devait verser à titre de contribution à l'entretien de ses enfants et renvoya
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