la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant remis en liberté sous contrôle judiciaire, et dit que le mandat de dépôt décerné reprend son plein et entier effet

mandat de dépôt à son encontre ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

[S] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 29 novembre 2022, qui a déclaré irrecevable sa requête en mainlevée de mandat de dépôt à effet différé décerné

Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'Appel du 29 septembre 2008 qui l'a condamné à TROIS ANS d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Le 20 juin 1989, le requérant fut arrêté à l’aéroport de Milan. A cette occasion, le mandat d’arrêt du 1 er juin 1983 lui fut notifié.

, a décerné mandat de dépôt, ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à son encontre un mandat de dépôt à effet différé et ordonné la saisie immédiate des biens confisqués, alors « que tout arrêt doit apporter la preuve de la composition régulière de la juridiction qui

arme, vol aggavé, escroquerie et tentative, en récidive, a annulé le jugement en raison de la nature criminelle des faits, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et décerné mandat de dépôt.

mandat d'arrêt européen.

À cet effet, il affirme que suite au jugement du tribunal correctionnel de Pau en date du 14 mars 2024 qui a décerné un mandat de dépôt à son égard, le juge de l'application des peines de cette juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Ceci justifie que la sanction soit aggravée pour être portée à un an d'emprisonnement et que soit décerné un mandat d'arrêt , X...