N’ayant pas obtenu le(s) registre(s) des mandats demandé(s) pour procéder à la notification individuelle des mandants de la SARL DBRIF, la SOCAF a donc intenté la présente action devant la juridiction

X..., au syndicat « Cfdt Cheminots Paris Sud-Est » dont il était membre ; qu'en retenant que le versement entre les mains de M.

est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'aux termes du mandat du 30 avril 1989, la SCI PLACE VENDOME, maître de l'ouvrage, a chargé

des documents fournis par le mandant et reçus pendant toute la durée du mandat.'

pourvoi formé par : MONS Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juin 1990, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

Devant la cour d'appel de renvoi, le syndicat secondaire conclut à la nullité de la résolution 5 bis qui donne mandat aux syndicats secondaires pour appeler auprès de leurs copropriétaires le montant des

et des articles 696-8 alinéa 4 du code de procédure pénale et 1 et 13 de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition entre les États membres

Ce mandat a été conclu par Mesdames Y... et Z... sans autres précisions ou indications, donc en leur nom personnel à chacune.

mandat de représentation à la société Socom, en son nom propre et non au nom du groupement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir de représentation dont justifiait la société Socom l'autorisait

qui lui avait été régulièrement donné par le mandant ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la CAMEFI n'a pas vérifié, par l'examen de la procuration expressément visée à l'acte notarié, la nature

est exclusif de subordination de la part du mandataire à l'égard du mandant ; que pour écarter la qualification de mandat à la mission confié à M.

la violation pourrait s'analyser en un manquement grave à l'obligation de loyauté qui préside au mandat d'intérêt commun, celle résultant de l'engagement accessoire du mandataire d'informer le mandant

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [...], dont

le siège social est en Belgique, un mandat d'agent commercial ayant pour objet la vente et l'achat de chariots élévateurs ; que ce mandat ne comportait aucune exclusivité, valait pour tous pays au choix

en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2] dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Dorothée LOURS, membre de la

conseil syndical doit, s'il ne s'est pas déclaré antérieurement, donner un mandat exprès à un autre copropriétaire de faire acte de candidature lors de l'assemblée générale ; qu'en se bornant à affirmer

Côte d'Azur a essayé à partir de 1980 de procéder au licenciement de Christian X... qui peu après son embauche en 1979 avait créé une section du syndicat CGT et qui par l'intermédiaire dudit syndicat dont

il n'avait fait l'objet d'aucune sanction ni de critique ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en multipliant les mesures disciplinaires à l'encontre d'Antonio A..., pour des motifs dont

par le mandant à la cession des titres Maurel & Prom, partant d'une participation active, par l'accord donné sur la lettre du 2 juin 2005, à la décision de cession des titres alors qu'il aurait été initié

le total des voix dont il dispose lui-même avec celle de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat.