Les conservateurs en chef territoriaux du patrimoine peuvent être chargés des fonctions d'encadrement, de coordination ainsi que de conseils ou d'études comportant des responsabilités particulières.

Article R326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

L. 134-3, s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires

Article R1613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 32

Code général des collectivités territoriales

Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique territoriale auprès

Article R334-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Code du sport

Française des jeux habilite, parmi ses salariés disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes afin de : 1° Recevoir les demandes de rapprochement mentionnées au II de l'article R. 333-11 ; 2° Traiter les données

Article 695-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92

Code de procédure pénale

le présent chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet Etat et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat

Article 5

—

des problèmes que peut poser la traduction des termes à étudier ; - présentation de la démarche suivie pour résoudre ces problèmes.

Article R231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 74

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration élit un président, un premier vice-président et, le cas échéant, un ou deux autres vice-présidents au scrutin secret au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des

Article L937-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 27

Code de l'éducation

Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article 1

—

L'indemnité de formation est versée mensuellement au prorata des seuls mois d'études, à partir du premier mois de la première année et jusqu'au terme de la scolarité.

Article 13

—

La durée du mandat des membres des conseils est de cinq ans renouvelable, à l'exception des représentants des élèves et des étudiants dont le mandat est d'un an. Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de l'école.

Article 4-2

—

Lorsqu'il est envisagé, à l'occasion du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents mentionnés au 5 du I de l'article 1er du présent décret, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour

Article 4-3

—

Lorsqu'il est envisagé, à l'occasion du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents mentionnés au 6 du I de l'article 1er du présent décret, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour

Article A762-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

Code de commerce

Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes : I. - Données relatives à un parc d'exposition : Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article A. 762-12.

Article L592-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

La durée du mandat des membres est de six ans. Si l'un des membres n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer est du même sexe. Nul ne peut être nommé au collège après l'âge de soixante-cinq ans.

Article 5

—

; - les agents des services de gestion des ressources humaines dont l'agent public dépend ; - les agents des services liaison-rémunération ; - les agents des services gestionnaires de retraite ; - les agents en charge de l'assistance informatique des

Article D5217-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.

Article D6261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes

Article D6361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes

Article D71-111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

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