Par acte authentique en date du 31 juillet 2018, la SCCV [Localité 1] DEVELOPPEMENT a vendu à la société CLUB RESI SENIORS, en l'état futur d'achèvement, les volumes n° 5 et 6, destinés à accueillir les

Microplus ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 mai 2000), que la société Microplus (l'annonceur) a donné mandat à la société Boum et Bang (l'agence) d'effectuer en son nom et pour son compte des achats

Aux termes du contrat, conclu sans exclusivité au profit du mandataire, les mandants se sont engagés, selon la clause n°XI à ratifier la vente à tout acquéreur que le mandataire leur présenterait et qui

de se porter acquéreur est d'intérêt privé et ne sanctionne que les opérations dissimulées au mandant, - le vendeur connaissait le lien entre l'acheteur et le mandataire ainsi que leur communauté d'intérêts

B..., es qualités de mandataire liquidateur de la SOCIETE UPSOLAR EUROPE, dont le siège est sis [...]

dans les quinze jours du présent jugement ; Attendu que l'inventaire devra être déposé au greffe par le débiteur dès son achèvement et transmis par ses soins au mandataire judiciaire et, le cas échéant

BTSG Me [F] [E] mandataire liquidateur de la SARL TZN CAB, S.E.L.A.R.L. BCM Me [V] [M] mandataire de la société LGH AUTO, S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'André X..., mandataire de M.

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 2005), que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eria (l'EURL) a entrepris l'édification d'un immeuble proposé à la vente en l'état futur d'achèvement

Jean-Michel X... de ses parents pour le compte desquels il aurait acheté les biens objets des actes des 27 mars et 25 mai 1975 de sa seule déclaration consignée dans deux documents identiques datés des

il n'a été précisé pour le compte de qui il l'aurait acheté, le fait qu'un tiers, la société de droit panaméen Mullion en ait réglé le prix n'impliquant pas que l'achat aurait été fait pour son compte

Vincent Z... et à la SELARL Jim A..., mandataires judiciaires, de leur reprise d'instance en leurs qualités d'administrateur et de représentant des créanciers de la société Samsoud Industries ; Sur

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 2024) et les productions, le 7 novembre 2015, la société Saint-Antoine a régularisé une offre d'achat avec la société Sibolo pour le fonds de commerce d'hôtellerie

de déterminer l'étendue de sa saisine, elle ne saurait lui apporter des restrictions que ne contient pas l'acte d'appel, que dès lors en l'espèce où il résulte des mentions de ce document, que le mandataire

L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 AVRIL 1973), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES DURAND A SOLLICITE LA RESTITUTION PAR MAINI D'UNE SOMME QUE CE DERNIER PRETENDAIT LUI ETRE DUE A TITRE DE COMMISSION SUR UN ACHAT

films dans divers pays, dont la France, la cession étant prévue pour une durée de sept années à partir de la première projection à la télévision ; qu'un litige étant né en 1983 à propos d'une offre d'achat

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [E] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente. M. [O] [R], [Adresse 6], représentant des salariés, absent.

administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser la somme de 4 070 836 euros en réparation des conséquences dommageables de la méconnaissance de l'obligation d'achat