FROMENT (ci-après FROMENT) était concessionnaire exclusif, pour différents cantons de Nîmes, pour la vente de véhicules industriels et utilitaires légers neufs de la marque MERCEDES BENZ et les pièces

et de la [Localité 7]-et-[Localité 5], de la vente aux particuliers de l'ensemble des produits de menuiserie figurant dans son catalogue et plus généralement de ceux commercialisés et agréés par la marque

août 1905, du décret du 4 octobre 1978, pris pour l'application de la loi de 1905 en ce qui concerne les véhicules automobiles, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, pour un territoire déterminé, des produits de la société Motta ; qu'ultérieurement, la société Surgeca est passée sous le contrôle de la société Vichy glaces, concessionnaire des produits de la société

, le 5 mai 1993, la sortie de dix-huit nouveaux modèles d'ici 1995, s'apparente à une résiliation abusive du contrat, le concédant ayant ainsi manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de la société

La société Préfabloc Agrégats soutient que : - elle n'a pas eu une connaissance des motifs de rejet de son offre ; - en méconnaissance du principe d'égalité, l'autorité concédante a placé le concessionnaire

ARTICLES 22, 33, 56 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE

signés le 19 septembre 1991 avec la communauté urbaine du Grand Toulouse en tant qu'ils instituent une commission de trois membres compétente pour réviser le montant de la rémunération servie au concessionnaire

L'acte administratif par lequel le représentant de l'Etat agrée la société de dépannage sélectionnée par le concessionnaire est détachable d'un tel contrat, en exécution duquel il est pris.

Toutefois, le titulaire d'une marque notoirement connue...peut réclamer l'annulation du dépôt d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne...

QU'ASSIGNEE PAR CAZES EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE MACHINE A CAFE AUTOMATIQUE GAGGIA, LA SOCIETE ANONYME DES MACHINES GAGGIA (SOCIETE GAGGIA) A OPPOSE QUE CETTE VENTE AVAIT ETE CONCLUE PAR SON CONCESSIONNAIRE

X... de Vita a commandé une voiture automobile Ferrari Testarossa, modèle 1993, auprès de la société Cavallari, concessionnaire ; que, par lettre du 5 juin 1992, la société Charles Pozzi, importatrice

articles 67, 68 alinéas 2 et 1 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n 75-4 du 3 janvier 1975, L. 104 du Code des PTT, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

l'arrêt déféré (Paris, 8 mars 1996) et les productions, que la société Fiat Auto France (société Fiat) et la société Eurofugi ont conclu un contrat de concession, lequel stipulait qu' "en cas de manquements

[H] affirme qu'il avait confié au concessionnaire la réparation d'un problème technique concernant l'airbag du véhicule acheté chez le concessionnaire ; que des échanges de mails et des factures produites

Paris, 26 juin 2013), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 novembre 2011, pourvoi n° 10-21.701), que se plaignant du refus de vente opposé par des concessionnaires

X... reproche à l'arrêt d'avoir écarté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de concessionnaire de marque se distingue du contrat de commission

faute ; qu'il retient encore que la société ADS porte l'entière responsabilité de sa situation, trouvant son origine non seulement dans un mouvement général de dégradation dans la pénétration de la marque