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La direction générale des douanes et droits indirects et la prévenue ont formé appel principal de cette décision, le procureur de la République, appel incident.

Cora, devenue la société Cora, a offert à la vente un jouet de marque "Superpower Fight God" ; que la société Saban international SV (la société Saban) a fait pratiquer saisie-contrefaçon au motif que

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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2020

[A] pour le manque à gagner subi ainsi que la somme de 2 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6. MM. [Y], [G], [J] et [A] ont relevé appel de cette décision.

l'absence, dans la requête en saisie-contrefaçon, de référence à ladite marque adverse et à la procédure d'opposition dont elle a fait l'objet ne caractérise pas un manquement à la loyauté de la part

Nice ; que la cour d'appel a donné acte à la Y...

La société Besson a déposé à l'INPI deux marques françaises : * la marque verbale POURQUOI PAS enregistrée le 14 décembre 1998 sous le n°98764106 publiée au BOPI sous le n°1999-21 et renouvelée le 12

et CEDP à cesser toutes utilisations desdites marques et toute utilisation du book commercial ; que sur la contrefaçon des marques protégées « Le partenaire européen » et « L'immobilier 100% entre particuliers

La société [G] [I] a relevé appel incident par conclusions du 23 novembre 2022 sur le chef de jugement relatif à l'irrecevabilité de l'action en contrefaçon de marque.

résulte que, dans la commune intention des parties, la clause d'exclusivité d'exploitation participait de l'économie générale de l'opération et était indissociable de la concession de sous- licence de marque

qu'il a mise en cause à raison d'une imprécision de son étiquetage ; que cet appel à la vigilance n'aurait donc pas pour corollaire un appel à la discrimination ; qu'il se considère comme un « lanceur

Jean-Pierre, - LA SOCIETE LES TROIS PYLONES, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 décembre 1998, qui, pour détention et mise en vente de produits

de la société Cheval Blanc ; Mais attendu que la société Cheval Blanc ayant fait valoir dans ses écritures d'appel qu'à supposer acquis le droit au toponyme « Cheval Blanc », la marque « domaine du

lesdites marques à des fins publicitaires pour leur propre commerce; qu'aux termes de l'article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'usage d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation