L’examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

que certains plats pouvaient être vendus, avait pu légitimement entrainer une suspiscion à son encontre et la disparition chez l'employeur de la confiance nécessaire dans les relations de travail en matière

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Elle rappelle également qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le secret en matière commerciale et industrielle comprend le secret des procédés, le secret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont

fournisseurs destinataires des versements et les montants dont chacun bénéficie, sont communicables, dès lors que leur divulgation n'est pas susceptible de révéler, même indirectement, leur stratégie commerciale

demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions ou des pièces dont la communication porterait atteinte au secret en matière

: 26 avril 2006 ***** Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2004 du juge commissaire au redressement judiciaire des Transports Y..., juge au tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière

DU : 26 avril 2006 ***** Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2004 du juge commissaire au redressement judiciaire des Transports X..., juge au tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière

que la liste mentionnée au point 3), qui comporte des informations relatives à des émissions dans l'environnement, est à ce titre communicable à toute personne qui le demande, sans que le secret en matière

A l'issue de ces travaux, ils deviennent communicables à toute personne qui le demande, lorsque le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre

: ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LES QUIRATAIRES ETAIENT SOLIDAIREMENT ET INDEFINIMENT RESPONSABLES DES DETTES DE L'ARMEMENT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL EXISTE EN MATIERE

tout caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation, en vertu du II de l'article 6 de cette loi, des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers ou au secret en matière

à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée ou au secret en matière

personne qui le demande en application de l'article L311-1, sous réserve le cas échéant, en ce qui concerne le point 3, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière