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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00947
30 mars 2016
[Q], docteur, dans une situation de non droit, alors qu'à tout moment, pendant plusieurs années, il avait eu la possibilité de mettre fin à une situation hors statut en le réintégrant pleinement dans ses
TPRX
69d7ee9bcdc6046d47ae509f
8 avril 2026
la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Référés
69fc2425cdc6046d47e1bd31
6 mai 2026
droit exécutoire par provision.
6137263bcd58014677423f9a
4 avril 2007
renvoi après cassation, l'a condamné, pour coups mortels aggravés, à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté, et 10 ans d'interdiction des droits
civ3
61372293cd580146773fea79
13 décembre 1995
à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "que seule la personne liée au maître d'ouvrage par un contrat d'ouvrage est réputée constructeur et peut être, à ce titre, responsable de plein
SECTION
CETAT:CETATEXT000007663349
13 octobre 1982
36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Incapacité d'enseigner - Mesure entraînée de plein droit par une
RETENTIONS
69e7090ccdc6046d47fa3d75
18 avril 2026
Par décision du 16 avril 2026 à 16h06, le juge du Tribunal Judiciaire de Lyon a fait droit à la requête présentée et a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300199
4 avril 2024
Aux termes du premier de ces textes, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201190
12 décembre 2024
droit si la partie défaillante n'apportait pas remède à son manquement dans un délai de 10 jours à compter de l'émission d'une mise en demeure par l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de
civ1
613721ffcd580146773f95b6
16 février 1994
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrite
613721ffcd580146773f95b7
X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau d'Alger depuis le mois de juillet 1980, a sollicité son inscription au barreau de
613721ffcd580146773f95b8
soc
613722dacd580146774024d0
18 mars 1997
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne résultant que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, l'employeur
613725a4cd5801467741f6fd
6 mai 1997
cause, qu'en prononçant l'annulation du permis de conduire d'Annick X... au visa de l'article L. 15-II du Code de la route sans énoncer aucune des circonstances de nature à justifier l'annulation de plein
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00650
10 juillet 2018
de clémence accordée à la société ayant dénoncé les pratiques en cause doit bénéficier de plein droit à la société mère qui la contrôlait au moment de la commission de ces pratiques, peu important que
61372458cd58014677414bf9
12 octobre 2004
lui faire parvenir les fonds si cette poursuite s'avérait nécessaire à celle de l'activité, alors qu'il était constant que l'administrateur, à la date de la demande de prolongation, n'était pas en mesure
Paris, a déposé plaintec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01289
13 juin 2018
droit la peine complémentaire de confiscation ; que cette peine est donc encourue de plein droit par le mis en cause, sans préjudice d'une peine de confiscation encourue sur d'autres fondements ; que
ECLI:FR:CCASS:2025:C201112
6 novembre 2025
[J], assorti leur interdiction de faire obstacle, par quelque moyen que ce soit, au droit d'usage de M.
61372201cd580146773f969a
droit prétendre à l'accès aux barreaux français ; qu'en se bornant à énoncer qu'en fait n'était pas établie la non-réciprocité d'application du protocole judiciaire du 28 août 1962, sans rechercher si
REFERES 1° PRESIDENT
6a044082cdc6046d4791c128
7 mai 2026
droit, l'appel n'ayant pas d'effet suspensif, - constater que M.
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