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156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00947

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[Q], docteur, dans une situation de non droit, alors qu'à tout moment, pendant plusieurs années, il avait eu la possibilité de mettre fin à une situation hors statut en le réintégrant pleinement dans ses

Source officielle
TJ

TPRX

69d7ee9bcdc6046d47ae509f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Source officielle
CA

Référés

69fc2425cdc6046d47e1bd31

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

droit exécutoire par provision.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f9a

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

renvoi après cassation, l'a condamné, pour coups mortels aggravés, à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté, et 10 ans d'interdiction des droits

Source officielle
CC

civ3

61372293cd580146773fea79

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "que seule la personne liée au maître d'ouvrage par un contrat d'ouvrage est réputée constructeur et peut être, à ce titre, responsable de plein

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663349

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Incapacité d'enseigner - Mesure entraînée de plein droit par une

Résumé IA — à vérifier
CA

RETENTIONS

69e7090ccdc6046d47fa3d75

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Par décision du 16 avril 2026 à 16h06, le juge du Tribunal Judiciaire de Lyon a fait droit à la requête présentée et a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300199

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du premier de ces textes, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201190

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

droit si la partie défaillante n'apportait pas remède à son manquement dans un délai de 10 jours à compter de l'émission d'une mise en demeure par l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95b6

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrite

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95b7

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau d'Alger depuis le mois de juillet 1980, a sollicité son inscription au barreau de

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95b8

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau d'Alger depuis le mois de juillet 1980, a sollicité son inscription au barreau de

Source officielle
CC

soc

613722dacd580146774024d0

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne résultant que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, l'employeur

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f6fd

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

cause, qu'en prononçant l'annulation du permis de conduire d'Annick X... au visa de l'article L. 15-II du Code de la route sans énoncer aucune des circonstances de nature à justifier l'annulation de plein

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00650

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

de clémence accordée à la société ayant dénoncé les pratiques en cause doit bénéficier de plein droit à la société mère qui la contrôlait au moment de la commission de ces pratiques, peu important que

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414bf9

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

lui faire parvenir les fonds si cette poursuite s'avérait nécessaire à celle de l'activité, alors qu'il était constant que l'administrateur, à la date de la demande de prolongation, n'était pas en mesure

Source officielle
CC

cr

Paris, a déposé plaintec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01289

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

droit la peine complémentaire de confiscation ; que cette peine est donc encourue de plein droit par le mis en cause, sans préjudice d'une peine de confiscation encourue sur d'autres fondements ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201112

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[J], assorti leur interdiction de faire obstacle, par quelque moyen que ce soit, au droit d'usage de M.

Source officielle
CC

civ1

61372201cd580146773f969a

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

droit prétendre à l'accès aux barreaux français ; qu'en se bornant à énoncer qu'en fait n'était pas établie la non-réciprocité d'application du protocole judiciaire du 28 août 1962, sans rechercher si

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a044082cdc6046d4791c128

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

droit, l'appel n'ayant pas d'effet suspensif, - constater que M.

Source officielle

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