l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente de meubles

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

Code de commerce

. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles

Article L321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 69

Code de commerce

commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés des faits commis qui ont été portés à sa connaissance et qui portent atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles

Article 13

—

Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux titres et valeurs mobilières vendus soit en Bourse par un ministère d'agent de change, soit par l'intermédiaire d'un banquier en valeurs ou d'un établissement de banque, dans les conditions

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Toute personne pourvue d'une patente, pourra en donnant bonne et suffisante caution, requérir la saisie des marchandises fabriquées ou vendues par des fabricans, ouvriers ou marchands dont les noms ne seroient pas inscrits dans la liste ou registre qui

Article 4

—

Art. 4 Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne font plus l'objet de nouvelle mise sur le marché à partir de cette même date, l'indice de réparabilité est affiché jusqu'à la dernière unité du modèle vendu

LEGIARTI000051488848

—

Ne seront pas vendus les biens servant de dotation aux chapelles desservies dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant à la seule disposition du propriétaire, ni les biens servant de dotation aux fondations faites pour subvenir

Article 1

—

Le gazole ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre

Article 1

—

de di-alpha-tocophérol et l'addition d'extraits d'origine naturelle riches en tocophérols obtenus par des procédés physiques sont autorisées dans les produits suivants : Matières grasses destinées uniquement aux industries de l'alimentation et vendues

LEGIARTI000048002803

—

. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale du 21 décembre 1989, vendu au prix de 8 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi

Article 1

—

de ceux de ces produits exclusivement destinés à un usage professionnel déterminé nécessitant une construction spécifique adaptée à cet usage, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus

Article D514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Au cas où le bien remis en gage est vendu à un prix inférieur au montant du prêt consenti mais supérieur au montant garanti par les commissaires-priseurs judiciaires, la perte financière qui en résulte est à la charge de l'établissement.

LEGIARTI000047790627

—

ANNEXES Pour un type réceptionné par une réception nationale de petites séries, le nombre de véhicules immatriculés, vendus ou mis en service par année ne peut pas dépasser le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicules en question :

Article L165-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92

Code de la sécurité sociale

ou fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est tenu de déclarer au Comité économique des produits de santé, par année civile et par produit ou prestation, le prix auquel il a vendu

Article R163-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 87

Code de la sécurité sociale

spécialité faisant l'objet d'une autorisation d'accès compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle déclare au Comité économique des produits de santé le chiffre d'affaires correspondant à cette spécialité ainsi que le nombre d'unités vendues

Article R541-343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 98

Code de l'environnement

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un vendeur de boissons à emporter, de ne pas adopter une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur

Article Annexe

—

et 21 132 153 384 103 Immeuble NEUILLY-PLAISANCE, centre informatique 10-12, rue V.

Article 34

—

Les dispositions du présent titre sont applicables pour la désignation des immeubles dans toutes les formalités ayant trait à l'application du titre IV du livre V du code civil.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

La redevance payée par les occupants de logements-foyers affectés à la location en meublé peut être majorée du prix de location des meubles, ce dernier prix ne devant pas lui-même dépasser le montant de la redevance principale.

Article 2

—

Cet audit est effectué par tout organisme évaluateur tiers accrédité EN 45011, sous réserve que ce dernier ne réalise pas les inspections de classement des meublés de tourisme conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et

Page 33 · 7 940 résultats

← Précédent Suivant →