Codes de loi français

Article 267 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

II. – Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WB du code général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes.

Article 221-II-1/37

Communication entre la passerelle de navigation et les locaux de machines 1 Au moins deux moyens indépendants permettant de transmettre les ordres de la passerelle de navigation à l'emplacement, dans le local des machines ou dans le local de commande

Article D213-48-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

système d'information géographique du réseau de transport et de distribution d'eau potable identifiant la localisation des fuites et recensant les données relatives à ces fuites, défini au 4° du I de l'article D. 213-48-12-6 ; 16° La mise en œuvre d'un

Article 23

Les dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

Article R543-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux huiles usagées issues de l'exploitation de navires ou de bâtiments pour la navigation, qui relèvent des dispositions du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions

Article 228-5.01

Dispositions générales 1. L'une des méthodes de protection ci-après doit être adoptée dans les locaux d'habitation et les locaux de service : 1.1.

Article D2224-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 78

Le concessionnaire tient à la disposition de l'autorité concédante, dans les conditions prévues par le contrat de concession, les plans des ouvrages de réseau, établis à moyenne échelle, comportant notamment le tracé des ouvrages.

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03

Lorsque l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme engage l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, le représentant de l'Etat dans le département

Article 10

Les recettes de redevances mentionnées au IV de la loi du 19 juillet 2021 susvisée versées par les délégataires de service public correspondent à celles enregistrées : - en M14, au compte 757 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires "

Article 4

établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats

Article D213-48-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Dans le cas d'un prélèvement pour l'alimentation d'un canal, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 déclare, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23 et au I de l'article

Article R6113-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 15

modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ; 3° Les dons et les legs ; 4° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant et comportant des engagements d'une

Article 6

Trois catégories de frais de ce type peuvent être identifiées : 1° Les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ; 2° Les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ; 3° Les frais de matériel

Article R1110-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

La condition de récidive mentionnée à l'article L. 1110-3, faisant obstacle à la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue par ces mêmes dispositions, ainsi que de celle prévue à l'article L. 4123-2, est remplie lorsque le professionnel de

Article Annexe au I bis de l'article 29

Annexe au I bis de l'article 29 : Conditions de mise à disposition des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques marqués CE sur auto-prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 1.

Article 1

En cas de renouvellement, en 1983, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi que d'un local mentionné à l'article 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le coefficient prévu à l'article 23-6 dudit décret

Article 1

: : : Minimum de la redevance ... : 3,52 F : : Maximum de la redevance ...

Article L2333-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66

Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.

Article 31-1

-La mise à disposition peut intervenir auprès : 1° Des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ; 4° D'un Etat étranger, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet

Article L224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Lorsqu'un contrat à durée déterminée portant sur des services de communications électroniques prévoit sa prolongation automatique, le consommateur a le droit de résilier ce contrat à tout moment à compter de la date de la prolongation, moyennant un délai