Codes de loi français

Article R921-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36

L'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de l'adéquation du projet avec : Pour les projets de renouvellement de navires, qu'ils se traduisent ou non par une augmentation de la flotte en capacité, le demandeur, lors du

Article 148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08

Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse prévue par le quatrième alinéa de l'article 116.

Article 80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

A peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article

Article D111-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 49

I. - La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées aux articles D. 111-53 et D. 111-54 n'est pas facturée, y compris pour les données par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement

Article 238-2.01

Pièces constitutives du dossier de mise en service du NAC

LEGIARTI000036696517

LES OBJECTIFS DE L'ENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIRE ET LES MODALITÉS DE SA MISE EN ŒUVRE

Article 11

Phénomènes dangereux retenus pour la mise en œuvre des SUP.

Article D446-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 15

Le cahier des charges des mises aux enchères comporte notamment :

Article R*256-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 75

L'avis de mise en recouvrement est notifié au redevable soit :

Article 787

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Article 795

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Article 316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.

Article 4

La liste des électeurs, comportant leurs nom et prénoms, inscrits ou radiés de la liste électorale consulaire depuis la précédente réunion de la commission de contrôle est rendue publique par sa mise à disposition dans les locaux de l’ambassade ou du

Article 49

La mise à disposition ne peut être prononcée pour une période supérieure à trois années. Elle est renouvelable par période n'excédant pas trois années.

Article 1663 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 07

Par dérogation aux articles 1663 et 1681 sexies, lorsque son montant excède 300 €, ce solde est recouvré par prélèvements mensuels d'égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle.

Article R1322-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Cette mise en demeure précise les mesures à mettre en œuvre et impartit un délai pour présenter des observations.

Article L5164-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole : 1° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1° de l'article L. 5332-5 qui ont réalisé leur

Article R593-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

au I de l'article R. 511-11 ou à ce que le site sur lequel elle est implantée réponde à la règle dite de “ cumul seuil haut ” définie au II de l'article R. 511-11, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection : 1° La mise

Article L723-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 95

A titre exceptionnel, si cette mise en demeure reste sans effet, le conseil d'administration de la caisse centrale peut constituer en son sein une commission qui se substitue au conseil d'administration de l'organisme local pour la mise en œuvre des mesures

Article R743-139-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48

Si la commission n'est pas saisie dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.