Le rapport annuel de contrôle interne intègre, en sus du tableau de bord, pour les activités gérées par l'organisme et pour les activités déléguées, les informations essentielles au pilotage de la maîtrise des risques, dont : -une information sur l'environnement

Article 3

—

I. - L'aide à l'amélioration des logements prévue à l'article 1er peut être attribuée : 1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes ; 2° Aux occupants

Article L2224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 89

Code général des collectivités territoriales

Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions.

Article R222-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

Sous réserve des attributions des services interacadémiques, le recteur d'académie peut, par arrêté, charger un service de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale, le cas échéant, pour l'ensemble de l'académie, de missions d'étude

Article SG 3

—

Un périmètre de sécurité, d'une largeur minimale de 1 mètre, doit être matérialisé (accès exclus) par des barrières, des cordages, etc.

LEGIARTI000050047313

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concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité.

Article L8234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code du travail

Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

Article 4

—

Des conventions conclues avec les établissements d'enseignement supérieur étrangers peuvent prévoir la validation des enseignements de DEUG, de licence ou de maîtrise à l'issue de périodes d'études passées dans ces établissements.

Article 4

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Article 4

—

Article 10

—

Le candidat doit transmettre le diagnostic mentionné au 1° de l'article 9 et le projet de maîtrise d'œuvre mentionné au 2° de l'article 9 dans un délai de 7 mois.

Article D121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30

Code de l'éducation

-Le cadre de référence des compétences numériques figurant en annexe fixe les compétences numériques attendues dans cinq domaines d'activité et huit niveaux de maîtrise de ces compétences.

Article R6147-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 39

Code de la santé publique

Lorsque les besoins des forces armées l'exigent, le ministre de la défense reprend l'entière maîtrise de tout ou partie des activités et équipements mentionnés à l'article L. 6147-7.

Article 16

—

Dans le cas de modifications autres qu'un remplacement de matériel à gaz ou d'un dispositif de mesurage réalisées à l'initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d'œuvre sur les installations dont il a la garde, le détendeur est installé selon les

Article D341-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81

Code de l'énergie

d'électricité et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant : 1° De son identité ; 2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ; 3° Du nombre de logements de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles ; 4° Le cas échéant, d'un

Article D453-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81

Code de l'énergie

de gaz et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant : 1° De son identité ; 2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ; 3° Du nombre de logements de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles ; 4° Le cas échéant, d'un

Article R250-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96

Code des assurances

Dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire en matière de construction pour un usage autre que l'habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation

Article Annexe Ib

—

ou d'une protection adaptée selon l'objectif préventif ou curatif Maîtrise des techniques d'intervention mécanique : hydro-gommage, sablage, haute pression, cryogénie ou bio-décapage...

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

Code du patrimoine

La Bibliothèque nationale de France a pour missions : 1° De collecter, cataloguer, conserver et enrichir dans tous les champs de la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde, en particulier le patrimoine de langue française ou relatif

Article L1251-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction

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