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178 743 résultats pour « modalités de versement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

65cc68118bbd7c000881f751

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

décision, à peine de caducité de la décision désignant le médiateur ; Disons que conformément aux dispositions de l'article 131-7 du code de procédure civile le médiateur avisera les parties des modalités

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

65cc681d8bbd7c000881f757

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

décision, à peine de caducité de la décision désignant le médiateur ; Disons que conformément aux dispositions de l'article 131-7 du code de procédure civile le médiateur avisera les parties des modalités

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65cc682b8bbd7c000881f75f

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

décision, à peine de caducité de la décision désignant le médiateur ; Disons que conformément aux dispositions de l'article 131-7 du code de procédure civile le médiateur avisera les parties des modalités

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65cc68338bbd7c000881f763

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

décision, à peine de caducité de la décision désignant le médiateur ; Disons que conformément aux dispositions de l'article 131-7 du code de procédure civile le médiateur avisera les parties des modalités

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65cc683b8bbd7c000881f767

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

décision, à peine de caducité de la décision désignant le médiateur ; Disons que conformément aux dispositions de l'article 131-7 du code de procédure civile le médiateur avisera les parties des modalités

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750197

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait qu'une modalité de versement réalisée à sa demande, que le requérant en faisait d'ailleurs virer une partie au Cambodge pour ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407250_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

.- Une allocation de reconnaissance, sous condition d'âge, est versée en faveur : / 1° Des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a6d34947251e2b24234670

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à [Localité 8] MÉDIATION la somme de 450€ chacun dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision, DISONS que [Localité 8] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190576

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

hospitaliers, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 8 juin 2000, dispose que : les praticiens perçoivent après service fait... 6°) Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600313_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance (…) ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500217_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

qui octroie à l'ensemble des agents publics (titulaires et contractuels), toutes catégories confondues, le taux de 42% du maximum du plafond de l'IFSE ; 4°) d'enjoindre au maire de Cayenne de lui verser

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045099

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

pouvoir réglementaire de fixer et de modifier les indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat, y compris de ceux qui sont en service outre-mer, alors même que ces indemnités ainsi que leurs modalités

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081224

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

procédure et de défaut de base légale doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des famille dispose que les modalités

Source officielle
CC

civ1

6137242bcd58014677413270

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

Y... de ses engagements quant aux modalités de versement du prix, avait gravement manqué à ses obligations et, d'autre part, que Mme X... avait subi un préjudice en perdant son droit de propriété sur un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200638

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et que, quelles qu'en soient les modalités, chaque versement opéré rend exigible le paiement de cotisations sociales, la cour d'appel, qui a

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdc962e7fbc8ab936eb0348

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

devait être envisagé comme un trimestre d'avance et ne saurait être par conséquent considéré comme tel, - il ne lui a pas davantage été précisé que ce versement complémentaire modifierait les modalités

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462689.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

Une instruction technique DGPE/SDC/2017-1047 du 29 décembre 2017 a défini les modalités de versement des aides à l'installation et prévu notamment, à cet égard, dans le cadre de l'installation progressive

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474281.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l'allocation pour demandeur d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00544_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

code général des impôts et de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code ; qu’en effet cette somme de 1 100 000 euros correspond à la valeur vénale qui a été convenue entre les parties, les modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92796

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

précis et suffisants du premier juge et de confirmer la décision entreprise tant sur le principe que sur le montant de la prestation compensatoire ; Qu'il convient toutefois de l'infirmer sur les modalités

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