Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hesnault, dont le siège social est ...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plateforme industrielle courrier Paris-Est Lognes, dont le siège est [Adresse 2], a formé

période considérée, la société intimée justifie de l'exploitation de la marque contestée, d'une part, par son apposition sur les produits visés aux factures versées aux débats, peu important que le mode

L'équité et la situation respective des parties  commandent de faire application modérée  de l'article 700 du Code de procédure civile. Il sera alloué 150€. 

fondée la demande de report de la date de cessation des paiements ; - reporté la date de la cessation des paiements de la société SCBE au 7 mars 2022 ; - rejeté la demande d'indemnité de procédure formée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vitaflor, dont le siège social

pour manquement à l'obligation d'information de l'agent immobilier ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 24 août 2000) d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée

et au mode d'utilisation du carnet de santé de l'enfant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 163 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé

Sur l'obligation de formation: M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

[J] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

Il en déduit que l'appel, formé le 21 octobre 2020, soit au-delà du délai de dix jours suivant la signification du jugement, laquelle était régulière, est tardif. 8.

V... aurait reçu une « formation à la sécurité renforcée » (arrêt, p. 8, § 4) et écarter la présomption de faute inexcusable, la cour d'appel s'est bornée à relever que T... I...