CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 651 résultats pour « mode unique de preuve »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
La formation est sanctionnée par un régime unique de validation finale, quelle que soit l'option suivie.
Article 2
A l'issue de l'épreuve orale unique, le jury dresse la liste des lauréats.
Article 3
Services rendus par la plate-forme nationale d'examen et par le guichet unique des réseaux.
Article 5
antillais sont exonérées de l'octroi de mer ; 2° Les importations en Guyane de biens dont la livraison a été exonérée dans le marché unique antillais et les importations dans le marché unique antillais de biens dont la livraison a été exonérée en Guyane
Article 28
GRADE SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Général de division Echelon unique Echelon unique Général de brigade Echelon unique Echelon unique Colonel Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel 3e échelon
Article 10
. - l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur de la prune d'Ente au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique ; ou - par la signature, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, d'un
Article R8252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59
judiciaire mentionnée à l'article R. 8252-10, il enjoint la personne condamnée de verser ces sommes sur un compte ouvert au nom du salarié étranger concerné, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve
Article D861-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 63
A l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article D. 861-4, l'organisme d'assurance maladie adresse à l'organisme d'assurance maladie complémentaire, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une mise
Article L5531-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
de ses fonctions peuvent, en cas d'ivresse manifeste ou de suspicion légitime de se trouver dans un état mentionné à l'article L. 5531-21, faire l'objet d'un dépistage de l'état d'imprégnation alcoolique ou de vérifications destinées à établir la preuve
Article D343-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
La preuve de ce danger peut être établie par attestation des personnes ayant été à même d'en connaître par leur situation ou leurs fonctions.
Article R2242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments apportant la preuve qu'il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure.
Article R*80 C-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
. *80 C-1 ne permet pas d'apprécier la situation de l'organisme au regard des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, le directeur invite l'auteur de la demande, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception
Article R*247-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32
La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités
Article R7345-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 80
Sans préjudice du respect des dispositions relatives au secret professionnel, les membres du conseil des acteurs des plateformes et les personnes qui assistent à ses réunions à l'invitation de son président font preuve de discrétion pour tous les faits
Article R*600-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53
Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1.
Article L1324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 20
Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Article 1467
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte.
Article L5411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24
Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Article 695-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
détention et les juridictions de jugement compétents, en vertu des dispositions du présent code, pour ordonner une saisie de biens, sont compétents pour prendre, dans les mêmes cas et conditions, des décisions de gel visant des biens ou des éléments de preuve
Les informations recueillies concernent : le prénom, le sexe, l'année de naissance, le lien avec le locataire, l'installation dans le logement, les caractéristiques physiques du logement, les travaux, les éléments de confort, le mode de location, les
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