X..., a été victime d'un accident du travail le 8 décembre 1984 ; que le médecin du travail l'ayant déclaré inapte au port de charges d'un poids supérieur à 35 kilogrammes et à certains travaux, l'employeur

affectait le poste de 12 salariés, la cour d'appel a retenu que ces derniers étaient concernés par une proposition de modification du contrat de travail ; qu'ainsi, elle a fait une exacte application

résultant du refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail s'analysait en un licenciement et que la mesure de licenciement prononcée postérieurement par l'employeur le 15

X... de Strasbourg à Mulhouse, qui est un simple changement du lieu de travail, s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail sans violer, par fausse application, les dispositions

à manifester son désintérêt pour l'ancienne, à le remplacer dans son poste et le muter ailleurs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, surtout, que la cour d'appel

La mise en 'uvre de la nouvelle organisation implique la modification de votre poste de travail constituant une modification de votre contrat de travail.

Le 1er octobre 2015, le médecin du travail a rendu un premier avis d'inaptitude de Mme [W]-[N] à son poste de travail.

que les difficultés économiques et le gel des embauches n'étaient pas incompatibles avec l'existence de postes disponibles au sein du groupe Royal Monceau, la cour d'appel s'est prononcée par un motif

, au rayon alimentation en qualité de caissière-gondolière ; qu'ayant refusé cette modification qu'elle considérait comme substantielle, elle a été considérée comme démissionnaire par son employeur

substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que, loin d'être une simple transformation de type de cuisine pour assurer une "promotion

des salariés en leur proposant des postes impliquant la modification de leurs contrats de travail ; 4 / que si le salarié dont le licenciement économique est projeté est en droit de refuser une proposition

Z..., - LA SOCIETE ALCATEL CABLES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 6 février 1997, qui, pour blessures involontaires dans le cadre du travail

X... dans le poste de chaudronnier P3 qu'il occupait au Centre d'études atomiques de Limeil-Brevannes depuis l'embauche jusqu'à la rupture, alors, selon le moyen, que les juges, saisis d'une requête en

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du code du travail

l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, de première part d'abord, que la salariée dans ses conclusions, faisait valoir que la modification à son contrat de travail qui lui était

la société CCMC devenue la société CCMX, a été licenciée par lettre du 22 juillet 2003 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'elle a alors fait valoir sa qualité de travailleur

réservé au personnel de maîtrise ou des cadres un des trois candidats élus et aux deux autres postes deux candidats qui n'avaient pas été élus, le Tribunal qui a ainsi unilatéralement ordonné la modification

et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification

; qu'à son retour, elle a refusé les deux postes de travail successivement proposés par l'employeur et pris acte de la rupture aux torts de ce dernier ; que le 29 octobre 2001, elle a été licenciée