incidence financière ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les attributions de garanties ; - les prêts

Article R6152-379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée au praticien par tout moyen conférant date certaine. A compter de la proposition de modification, l'intéressé dispose d'un mois pour l'accepter.

Article 21.101

—

Lors de la détermination de l'importance de la modification, l'autorité compétente considère la modification en prenant en compte les modifications de définition de type précédentes et les révisions correspondantes des conditions techniques mentionnées

Article 521-5

—

III. - L'AMF se prononce sur les suites qu'il convient de donner à ces modifications dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier de modifications ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées, et en

Article 531-5

—

Article 328-2

—

la Commission du 22 juin 2017 ou de toute modification substantielle des conditions auxquelles était subordonné l’agrément mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 549-3 dudit code.

Article L3123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une

Article R6332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Code du travail

Les opérateurs de compétences informent le ministre chargé de la formation professionnelle de toute modification apportée à leurs statuts, à leur règlement intérieur et à leur organigramme en lui transmettant ces documents dès modification.

Article 11

—

En cas de modification majeure, la validité de la carte d'identification est suspendue tant que la modification n'a pas été déclarée conformément au présent article.

Article Annexe 10

—

Modifications sans changement des générateurs de SUP : Dans les cas mentionnés au § B-1 comme au § B-2 ci-dessus, le transporteur doit fournir pour chacune des communes concernées par la modification prévue (y compris les communes touchées par les

Article R5542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Code des transports

modification.

Article R5121-100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 28

Code de la santé publique

Les modifications des termes de la décision d'enregistrement et du dossier d'enregistrement sont présentées et instruites, dans les conditions prévues aux chapitre Ier et II bis du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant

Article R322-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations

Article 1

—

-L'emprunteur qui bénéficie d'un prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété mentionné aux articles 244 quater V du code général des impôts et L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Article 87

—

pour la ville et la rénovation urbaine, 500 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2005 à 2009, selon la programmation suivante : ANNÉES 2005 2006 2007 2008 2009 TOTAL Logements financés par des prêts

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle et des mutuelles : 1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 4° au 8° et 9° quinquies de l'article R. 332-2 et des prêts

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

Les primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt et les prêts spéciaux du Crédit foncier de France ne peuvent être attribués que pour des logements destinés à être occupés par des ménages dont les ressources sont au plus égales à un

Article 1

—

L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la

Article L522-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 42 > 28

Code monétaire et financier

Les établissements visés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier

Article R214-203-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

Code monétaire et financier

Les sociétés de gestion de fonds professionnels spécialisés mentionnées au I de l'article R. 214-203-3 fournissent de façon au moins trimestrielle à l'Autorité des marchés financiers, selon un format qu'elle définit, des informations sur les prêts non

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