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15 184 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01833_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028024428

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, relatif aux tarifs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007823677

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

qu'il modifie l'article D 228 du code des PTT, d'autre part, à l'abrogation des paragraphes C 1201, C 1202, C 121, C 131, C 320, C 40, C 41, C 7, H 30 et H 41 du tarif fixé par l'article 3 de ce décret

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0108JUD004716999

Admin. suprême

8 janvier 2004

8 janvier 2004

    L'article 1er de la loi sur la suppression des tarifs ( Gesetz zur Aufhebung der Tarife im Güterverkehr - Tarifaufhebungsgesetz ) du 13   août   1993 portait sur la modification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200531

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Après régularisation du montant de ses ressources, la caisse lui a notifié le 28 juin 2019 une modification du montant de sa pension de réversion ainsi qu'un indu correspondant au trop-perçu pour la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01008

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

statuant en matière de référé, la société anonyme d'économie mixte locale Gaz et électricité de [Localité 4] (la société GEG) a pour activité la distribution et la fourniture de gaz et électricité au tarif

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

par la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988, et sans qu'il y ait lieu de tenir compte des modifications ultérieures apportées par la directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192edbcdc6046d4754d1d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il rappelle que le tarif de postulation a été abrogé depuis le 8 août 2015 et qu'il appartenait au juge de l'exécution de contrôler l'application du tarif ancien selon la date des actes et d'écarter ceux

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007998380

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

certaines dispositions du code des postes et télécommunications, a pour objet de réaménager la grille des tarifs postaux applicables aux publications de presse, en recherchant d'une part une plus grande

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677415009

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

X... de sa demande en rappel de salaire au tarif de nuit la cour d'appel retient d'abord que la modification des horaires de travail dans le cadre d'un contrat de travail qui reconnaît à l'employeur la

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53ba0

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

; que par arrêt du 26 avril 2001 la cour d'appel de Versailles, estimant que le lieu de travail était un élément déterminant du contrat de travail, a décidé que son changement en constituait une modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00516

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

X... argue de ce que l'employeur a modifié de manière unilatérale le contrat de travail en modifiant le mode de calcul de la rémunération ; qu'il est constant que toute modification, fut-elle minime de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694091

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

La société Sanicorse a contesté devant le tribunal administratif de Bastia l'exigibilité des sommes qui lui ont été réclamées par la CAPA à la suite des modifications tarifaires décidées unilatéralement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01410

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

elle est ou a été conclue ; que l'article 991 du code général des impôts précise que « moyennant le paiement de (cette taxe), tout écrit qui constate (la) formation (du contrat d'assurance), sa modification

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418b6c

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004989_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

modification d'attestation () ". 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00135

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

serait privé de tout effet utile ; qu'il en résulte nécessairement que le législateur n'a pas entendu permettre un contrôle par l'administration du prix négocié par comparaison avec le tarif

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028280193

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

par le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409963

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

L'acte dont le tarif hors modificateurs est le plus élevé, est tarifé à taux plein, le second est tarifé à 50% de sa valeur. / (...) / 2.

Source officielle
CC

comm

6137248acd58014677416582

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

usagers et refuser à la société Ernée l'accès aux services de cet abattoir et d'autre part une concertation entre les sociétés Privileg, Mayenne Viande et Les fermiers de l'Erve pour maintenir les tarifs

Source officielle