De façon plus générale, il est tenu "... avant d'entreprendre tous travaux devant entraîner une modification substantielle des locaux ou des installations, (d') obtenir l'accord écrit du bailleur, et,

alimentaire généraliste contre trois cellules alimentaires spécialisées initialement prévues) que de la surface de vente constituent des modifications substantielles au sens de l'article L. 752-15 du

servir de fondement au permis litigieux, l'autre de ce que le projet envisagé n'avait pas fait l'objet d'une nouvelle autorisation de la commission départementale d'équipement commercial malgré les modifications

inopérant ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le déclassement du domaine public des locaux objets du contrat de concession avait entraîné une modification

motifs de cette rupture et qu'en outre, tous les avantages du contrat antérieur étaient maintenus; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, de nature à établir l'absence de toute modification

dont le salarié faisait partie, impliquait une mobilité du personnel et que le lieu du travail était susceptible de changer en fonction des chantiers sans que ces changements ne s'analysent en une modification

dont le salarié faisait partie, impliquait une mobilité du personnel et que le lieu du travail était susceptible de changer en fonction des chantiers sans que ces changements ne s'analysent en une modification

de l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise ne constituant pas nécessairement une modification substantielle du contrat de travail, le juge doit rechercher si, à la date de la conclusion du contrat

, lorsque sa rémunération et sa qualification sont maintenues, ne saurait constituer une modification substantielle de son contrat ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher et de caractériser

l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, lorsqu'elle n'est pas acceptée par le salarié, la modification

toute réponse à ce moyen constitue une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que ne peuvent être retenues à l'appui de la décision retenant une modification

substantielle du contrat ; Attendu que l'obligation de notifier par lettre recommandée supposerait une modification substantielle du contrat, telle qu'une modification des plans, alors que le coût de

s'analyser en une démission, mais devait être qualifiée de licenciement ; que bien qu'il lui appartînt de rechercher si, comme l'indiquait le salarié, son contrat de travail avait été l'objet de modifications

l'incapacité du salarié à redresser la situation du secteur dont il avait la responsabilité, de rechercher si le motif, inhérent à la personne du salarié, ainsi invoqué par l'employeur pour justifier la modification

Y... a été engagé par la société SPIT le 1er juin 1981 en qualité de responsable contrôle qualité ; qu'il a été licencié le 25 mai 1984 pour incompétence et refus d'accepter une modification substantielle

du secteur géographique attribuée à un V.R.P. constitue une modification substantielle de son contrat de travail, même si elle est accompagnée d'une garantie de salaire au demeurant limitée dans le temps

d'autorisation de licenciement qu'elle avait présentée à l'autorité administrative était fondée sur la seule constatation que cette demande reposait sur le refus de onze salariés d'accepter une modification

une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne pouvait, sans violer les conventions liant les parties : contrat du 24 juin 1985 et du 25 mai 1987, qualifier de modification