ou disproportionné d'un engagement de caution au moment où celui-ci a été souscrit doit être apprécié par rapport aux seuls biens et revenus de la caution ; qu'ainsi le juge ne doit se fonder ni sur les

Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Argentan (Orne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

: Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la disparité créée par la rupture du mariage doit s'apprécier au

X... de la coupure des canalisations, cependant qu'elle devait apprécier la situation au moment de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 3°/ que le vendeur est tenu

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [A] et la société Smacl assurances font grief à l'arrêt de dire que M.

2000, qui, pour non-respect des mesures imposées, a partiellement révoqué le sursis avec mise à l'épreuve prononcé, le 4 mai 1999, par le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamnée à onze amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 septembre

U..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération CFDT communication conseil culture, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

réglementation sur la sécurité du travail, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Le moyen est rejeté. Sur l'erreur manifeste d'appréciation Il s'agit d'un moyen contestant la légalité interne de l'arrêté.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

anonyme produite par l'administration fiscale et retenu l'existence d'une présomption de fraude à l'encontre des sociétés visées par la requête ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

pour banqueroute, escroqueries et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

avec d'autres devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de complicité d'assassinat, de vol avec port d'arme et d'association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen