Cour de Cassation · cr — 24 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Bruno,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2000, qui, pour non-respect des mesures imposées, a partiellement révoqué le sursis avec mise à l'épreuve prononcé, le 4 mai 1999, par le tribunal correctionnel ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-47, 132-48 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que la cour d'appel a ordonné la révocation du sursis sans avoir pris l'avis du juge de l'application des peines ;


 "alors que la juridiction de jugement ne peut ordonner la révocation qu'après avis du juge de l'application des peines ; qu'en l'espèce, en s'abstenant d'inviter le juge de l'application des peines à formuler, devant elle, son avis, qui était nécessaire pour apprécier l'opportunité de révoquer le sursis au moment où elle statuait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;


 Attendu qu'est inopérant le moyen qui allègue le non-respect de la procédure prévue à l'article 132-48 du Code pénal, relative à l'avis du juge de l'application des peines, alors que le manquement aux obligations du sursis avec mise à l'épreuve est jugé sur la requête de ce magistrat ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Commaret ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;