Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 212-15, le liquidateur informe sans délai et individuellement, sur support papier ou tout autre support durable, chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile

Article 1444

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code civil

La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu

Article R421-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 29

Code de l'éducation

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.

Article 25

—

la liquidation.

Article 18

—

le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.

Article 18

—

le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.

Article 18

—

Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 14, dans les limites fixées aux articles 15 à 17.

Article R172-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Code de la sécurité sociale

Celui-ci notifie à l'assuré sa décision de procéder à la liquidation de cette pension coordonnée par tous moyens permettant de conférer date certaine.

Article 41 duovicies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

Code général des impôts, annexe III

une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 % a été dépassée, l'identité et le domicile fiscal de l'intéressé mentionnés au 3° du I de l'article 49 E ainsi que le nombre de parts qu'il détient ; 2° (Devenu sans objet) 3° Le montant

Article L9 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72

Code des pensions civiles et militaires de retraite

établissements, écoles et classes mentionnés au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sont prises en compte : -soit au titre de l'article L. 13 ; -soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ; -soit pour obtenir un supplément de liquidation

Article 53

—

Tous les effluents liquides susceptibles d'être pollués sont canalisés.

Article 16

—

La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Article 16

—

Dans le cas de réceptions automatiques, les réservoirs de liquides inflammables sont équipés :

Article R202-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs changements de domicile.

Article R6223-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

En cas de dissolution, un liquidateur est choisi parmi les associés.

Article 2

—

utile est calculée en fonction de la capacité totale des réservoirs ou des récipients mobiles, ou ; Capacité équivalente : capacité calculée avec la formule suivante 10A + B + C/5 + D / 15, où A, B, C, D représentent respectivement les capacités de liquides

Article GC 6

—

Le combustible liquide nécessaire au fonctionnement des appareils de cuisson doit être stocké dans des réservoirs fixes installés conformément aux dispositions de l'article CH 17 relatif au stockage des combustibles liquides en réservoirs fixes.

Article 17

—

Lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux six mois précédant la date de liquidation prévue au présent article.

Article L663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Code de commerce

La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa.

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Code des assurances

l'article L. 321-10-2 soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de un mois à partir de la date de publication au Journal officiel de la République française de son dernier agrément, un programme de liquidation

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