La notation établie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement est portée directement à la connaissance de ce dernier qui peut présenter

Article R123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Code de l'organisation judiciaire

Dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, la décision est prise, après avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires.

Article R15-33-29-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83

Code de procédure pénale

La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris est portée directement à la connaissance de l'agent des services fiscaux habilité qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel

Article LO314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel, soit, avec son accord, à un magistrat du parquet du tribunal judiciaire.

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il veille à l'observation des lois sur l'enseignement obligatoire, tout en respectant la liberté des parents ou tuteurs, et, le cas échéant, la volonté testamentaire du parent disparu, quant au choix des moyens d'enseignement.

Article 2

—

Pour l'application de l'article 30-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, et en fonction de la juridiction dans laquelle le magistrat honoraire exerce son activité non juridictionnelle, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou

Article R740-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20

Code du patrimoine

Pour l'application de la partie réglementaire du code en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ; b) Les mots : " cour

Article D49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Code de procédure pénale

Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.

Article D230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 230-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10

Article D214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65

Code rural (nouveau)

Appel des décisions de l'expert peut être interjeté dans les deux mois devant la fédération tenant le livre généalogique soit par le propriétaire de l'animal, soit par l'association spécialisée intéressée.

Article 2

—

Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence. 2.

Article 6

—

d'appel de Paris ; - une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Marseille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; - une formation

Article 18

—

des chambres départementales et interdépartementale des cours d'appel précitées, faisant fonction de chambres régionales.

Article R312-69-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 20

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président peut désigner, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel, un président de chambre ou un conseiller chargé, en concertation, le cas échéant, avec les magistrats coordonnateurs de première instance prévus

Article R322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 52

Code de l'artisanat

Par dérogation à l'article R. 121, l'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-14 du code de justice administrative.

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71

Code de justice administrative

Le magistrat poursuivi est convoqué par le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque aucun recours devant la cour d'appel de Paris n'a été formé dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 331-44 ou lorsque ce recours a été rejeté par une décision juridictionnelle devenue définitive, l'Autorité de régulation de la communication

Article R411-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la propriété intellectuelle

Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l'article 54 du code de procédure civile, et à peine de nullité : 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise requérante ou tout document

Article R743-139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48

Code de commerce

d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège.

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Code de la construction et de l'habitation

La prise d'effet du bail à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par le preneur d'une convention prévue à l'article L. 831-1 dont la date d'expiration est identique à celle de ce bail.

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