Texte de l'article
Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
COURS D'APPEL
TRIBUNAUX JUDICAIRES
Bordeaux
Bergerac
Bourges
Châteauroux
Chambéry
Albertville
Dijon
Chalon-sur-Saône
Pau
Tarbes
Poitiers
La Rochelle
Rouen
Evreux