Lorsque des textes législatifs ou réglementaires disposent que les contestations sont jugées conformément aux dispositions de l'article 30 du décret susvisé du 30 septembre 1953, il est statué conformément aux dispositions des articles 29 à 30-1 de ce

Article 1

—

Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.

Article 9

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-929 du 7 septembre 1992 II. - Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom.

Article 13

—

I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre

Article 14

—

Les fonctionnaires et les militaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels défini au chapitre II du décret du 25 septembre 1990 susvisé.

Article D715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 83

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux écoles centrales mentionnées à l'article L. 715-1 sont fixées par les décrets suivants : 1° Centrale Lille Institut : décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut ;

Article L213-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

Le responsable de la mise sur le marché de semences traitées au moyen de ce même produit met les informations relatives à ces semences nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et offices de l'eau et des distributeurs de ces semences

Article 3

—

- Décret n°70-876 du 23 septembre 1970 Art. 1, Art. 2 - Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 Art. 1, Art. 2, Art. 16, Sct.

Article 4

—

Tout contrat d'entretien conclu après la publication du présent décret doit être conforme aux dispositions de l'article R. 125-2-1 ou mis en conformité avec ces dispositions au plus tard le 30 septembre 2005. II.

Article L45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Les offices d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement rendent publics les prix de leurs prestations d'attribution et de gestion des noms de domaine.

Article 21

—

déterminés de façon : - que le taux de schistification reste partout et en permanence supérieur à la limite définie à l'article 22 ; - que les poussières charbonneuses fraîchement déposées ne forment pas de dépôts superficiels susceptibles d'être soulevés

Article R321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de l'article R. 321-60 pose une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 59

Code de l'environnement

Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé : “ Office français de la biodiversité ˮ.

Article L421-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.

Article R433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de la construction et de l'habitation

Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

Article 9

—

Les dispositions du présent décret relatives aux articles 29, 29-1 et 30 du décret susvisé du 30 septembre 1953, modifié par le présent décret, ne sont pas applicables aux instances en cours, non plus que celles , relatives aux articles 30-1 et 33-1,

Article 10

—

Les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel, section Artisanat de métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), défini par l'arrêté du 27 septembre 1990 modifié portant création de ce baccalauréat professionnel et

Article 10

—

Les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), défini par l'arrêté du 26 septembre 1991 modifié portant création de ce baccalauréat professionnel et

Article 1

—

1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : - ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices

Article 2

—

A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article L. 253 du code de la sécurité sociale et de l'article 70 du décret susvisé du 21 septembre 1950, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations

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