Article R433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 avril 2019

Texte de l'article

Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

4 440 décisions liées

Décisions mentionnant Article R433-1 — à vérifier avec chaque décision.

BSM JCP

67f6d0d4a9d5adc260623c12

BSM contentieux<10 000€

67f6d0d5a9d5adc260623c26

MONTREUIL JCP

67f0393a02fc178212f834b0