Codes de loi français

Article 4

ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.

Article 7

Les conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi, par arrêté du ministre de

Article 14

Les chefs de service et directeurs de service sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans le même emploi jusqu'à une durée totale de dix ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article R125-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 57

I. – La commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants : – administrations de l'Etat ; – élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ; – riverains

Article 12-1

Jusqu'au 31 décembre 2024, la durée des services et des bonifications exigée des agents qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de cinquante-cinq ans est celle exigée des agents atteignant l'âge de cinquante-cinq ans l'année

Article L333-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 51

Le mineur âgé d'au moins treize ans peut être assigné à résidence avec surveillance électronique par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, dans les conditions et selon les modalités

Article R123-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans. Les frais de développement sont amortis sur la durée d'utilisation estimée des projets et cette durée est justifiée dans l'annexe.

Article R203-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans.

LEGIARTI000026536502

Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.

Article 422-120-6

Une instruction de l'AMF définit les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un FCPR.

Article 2

ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant : TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT à compter de la titularisation dans le corps TAUX DE REMBOURSEMENT APPLICABLE (en pourcentage) Moins

Article 2

effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant : TEMPS PASSE AU SERVICE L'ETAT à compter de la titularisation dans le corps TAUX de remboursement applicable Moins

Article Annexe

: Après 16 ans au moins de services : : : d'assistante sociale et assistante sociale : : : principale : 430 : : Après 13 ans au moins de services :

Article 34

Les personnels visés au f du 2 du I de l'article 18 détenant une licence DSAC peuvent, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence DSAC dans un nouveau domaine, conserver le bénéfice de la part “ Qualifications et habilitations

Article 8

Le droit à pension d'ancienneté est acquis à soixante ans d'âge et trente ans accomplis de services effectifs.

Article 195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09

ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ; c.

Article L1225-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66

Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.

Article 17-1

Ils doivent avoir atteint au minimum le 6e échelon de la catégorie A et compter trois ans de services effectifs dans cette catégorie.

Article 23

Jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, peuvent être promus au choix, au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret les sergents justifiant de six ans

LEGIARTI000022970916

Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010.