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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372500cd5801467741a298

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature

Source officielle

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CC

civ2

61372500cd5801467741a299

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature

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civ2

61372500cd5801467741a29a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature

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civ2

61372500cd5801467741a29b

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature

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civ2

61372500cd5801467741a29c

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

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61372500cd5801467741a29d

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature

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civ2

61372500cd5801467741a29e

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23 mai 2007

23 mai 2007

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civ2

61372500cd5801467741a29f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature

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civ2

61372501cd5801467741a2a0

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

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61372501cd5801467741a2a1

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23 mai 2007

23 mai 2007

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61372501cd5801467741a2a3

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23 mai 2007

23 mai 2007

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61372501cd5801467741a2a4

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23 mai 2007

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civ2

61372502cd5801467741a36a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

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61372502cd5801467741a36b

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61372502cd5801467741a36c

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civ2

61372502cd5801467741a372

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23 mai 2007

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23 mai 2007

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civ2

61372502cd5801467741a375

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23 mai 2007

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civ2

61372502cd5801467741a376

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23 mai 2007

23 mai 2007

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23 mai 2007

23 mai 2007

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