I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée

Article L212-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Code du patrimoine

L'Etat peut subordonner la délivrance du certificat prévu à l'article L. 111-2 à la reproduction totale ou partielle, à ses frais, des archives privées non classées qui font l'objet, en application du même article, de la demande de certificat.

Article D4134-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions

Article 3

—

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des

Article R3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Code des transports

publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y

Article 9

—

Le recteur d'académie classe les personnels affectés dans un établissement du second degré ou dans un établissement d'enseignement supérieur ci-dessus.

Article L208 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Livre des procédures fiscales

Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts

Article D337-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 25

Code de l'éducation

Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public

Article ANNEXE VI

—

ET UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC OU PRIVÉ SOUS CONTRAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 116-1-1 La convention doit comporter obligatoirement les dispositions suivantes : 1° Dispositions générales Identification des parties contractantes

Article 8

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des personnels titulaires et non titulaires en activité dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi.

Article Annexe 2

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AU 2° DE L'ARTICLE 1ER, DONT LES AGENTS CONTRACTUELS NON ENSEIGNANTS SONT RATTACHÉS À LA CCP PLACÉE AUPRÈS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA CULTURE Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de

Article GN 2

—

Classement des groupements d'établissements ou des établissements en plusieurs bâtiments voisins non isolés entre eux § 1.

Article R2142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 96

Code de la santé publique

Les activités définies aux a, c, d, e et f du 1° de l'article R. 2142-1 doivent être exercées au sein d'un établissement autorisé à pratiquer les activités de chirurgie ou de gynécologie-obstétrique, dans un centre comprenant au minimum : -une pièce pour

Article 225-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée : 1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement

Article L2224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

Cet inventaire distingue les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres. Un décret fixe le contenu de ces documents ainsi que les délais impartis aux gestionnaires de réseaux pour établir des inventaires détaillés.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 02

Arrêté du 22 août 1958 relatif à l'attribution d'indemnités compensatrices aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics non bénéficiaires des dispositions de l'article 2 ci-dessus et nommés dans un cadre relevant desdits établissements différent de leur cadre d'origine, reçoivent éventuellement

Article 3

—

A cette date, les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités transmettent au préfet le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique, fourni

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'études, d'équipement, d'entretien et de fournitures scolaires peuvent être accordées par les services départementaux aux pupilles de la nation qui ont commencé leurs études supérieures au plus tard dans l'année de leur 21ème anniversaire, titulaires ou non

Article 794

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 29

Code général des impôts

I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par

Article 8-8

—

Il fait également état des non-qualités manifestes.

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