Codes de loi français

Article D313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

de France ou son représentant ; d) Le président d'une association agréée de protection de l'environnement désignée après avis du ministre chargé de l'écologie, de l'environnement et du développement durables, ou son représentant ; e) L'agent

Article 927

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

La requête conjointe comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale

Article D221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 54

: a) Trois représentants désignés par l'Association des régions de France ; b) Trois représentants désignés par l'Assemblée des départements de France ; c) Trois représentants désignés par l'Association des maires de France ; d) Un représentant des autorités

Article D312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08

Le responsable d'un service autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 organise le fonctionnement intégré des activités d'aide, d'accompagnement et de soins afin de garantir la cohérence des interventions auprès des personnes accompagnées

Article L218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43

Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit

Article L5111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43

Est passible de la peine prévue à l'article L. 5111-2 le propriétaire du navire, du drone maritime ou du bateau, l'exploitant du navire, du drone maritime ou du bateau ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale,

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Seules les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 321-4 sont habilitées à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur comme adjudicataire ou à déclarer le bien non adjugé et à dresser le procès-verbal

Article 69-7

Le conseil de l'accès au droit qui exerce les attributions dévolues au conseil départemental de l'accès au droit prévu à l'article 55 est constitué de représentants : 1° De l'Etat ; 2° De la Polynésie française ; 3° Du syndicat de la promotion des communes

Article 373-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 97

conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné

Article 121 quinquies DD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77

; 3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) désignés par le préfet ; 4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des contribuables concernés par l'actualisation savoir

Article Annexe II

MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE Coordonnées du signataire : Personne physique Nom, prénom et adresse postale Personne morale Raison sociale et adresse postale Fonction du signataire : représentant

Article L640-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Le nombre des représentants au conseil scientifique peut être modifié par décision du conseil d'administration. Ces représentants sont désignés pour deux ans par le conseil d'administration.

Article R312-194-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

Lorsque le groupement est une personne morale de droit privé, qui exerce les missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7 et qui est exclusivement composé de personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions des articles R. 314

Article D719-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02

Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux dispositions c) du 2° de l'article D. 719-42 désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que la ou les personnes de même

Article 21

Ces représentants sont désignés, au titre d'un niveau de catégorie, parmi les agents contractuels en fonction, en congé rémunéré ou en congé parental ou en congé non rémunéré autre que ceux prévus aux articles 20,22 et 23 du décret du 17 janvier 1986

Article R312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Toute personne morale ayant pour objet statutaire la pratique du tir sportif ou du ball-trap, la gestion de la chasse, la formation ou l'exploitation d'un stand de tir forain et qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C auprès d'un

Article 10

les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel.

Article 218-1

Elle est présidée par un membre ou par un membre honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Peut être reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de