Codes de loi français

Article 706-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

Article Annexe II

GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2014 BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MÉTROPOLE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise

Article R4313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13

La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.

Article D213-48-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

-Pour la détermination de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration indique : 1° L'activité à l'origine du prélèvement ; 2° La localisation

Article R2314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Article A37-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 25

Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant ou qui ont été relevées en sa présence peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-11

Article 37-3

L'opposition est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'avocat est domicilié, soit par déclaration au greffe contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans les quinze jours à compter de la notification de la décision du Conseil

Article R464-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18

Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision

Article 12

Une copie du dossier de stage est communiquée au directeur de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 2

Les ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement

Article D47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 49

Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 30 euros au moins et de 150

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 76

Le greffe de la Cour d'appel financière communique sans délai la requête d'appel et le ou les éventuels mémoires complémentaires aux autres personnes ayant la faculté d'interjeter appel.

Article R112-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Le greffe de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, par un des secrétaires généraux adjoints.

Article R3122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats.

Article 1259-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

La saisine du juge sur le fondement des articles 479, 480, 484 ou 493 du code civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe.

Article 11-4

a été remise est responsable du versement de cette déclaration et des déclarations complémentaires en annexe du dossier administratif du magistrat.

Article L592-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

La commission est composée de quatre membres titulaires : 1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation.

Article 6 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 79

plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.

Article 1233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10

Lorsque la décision est rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.

Article 5

Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique signent une déclaration d'intérêts remise au président délégué. La déclaration d'intérêts est rendue publique.