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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:RD069
20 septembre 2010
X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Dubois ; Vu la notification
ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD028
7 novembre 2011
les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les observations en réponse de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu la notification
ECLI:FR:CCASS:2008:RD036
22 septembre 2008
X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée
cr
6137262bcd58014677423791
12 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137262bcd58014677423792
6137262bcd58014677423793
Cour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d0
27 septembre 2007
ARRET DU 27 Septembre 2007 Dossier no2007/ 00288 N 657 co COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du Vingt sept Septembre deux mil sept, La Cour d'Appel de TOULOUSE
6137269ccd58014677427062
29 mai 2006
Gonnin ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant
édure suivie au cabinet du juge d'instruction de Genèvec/Florio X
6079a85c9ba5988459c4cf4b
30 octobre 1995
l'un de ses avocats et saisie dans les bureaux de cette banque en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction du canton de Genève (confédération helvétique) et de la notification
ECLI:FR:CCASS:2008:RD068
21 janvier 2008
Y... ; Vu les conclusions de l’agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Ducos-Ader ; Vu la notification
ECLI:FR:CCASS:2009:RD037
7 décembre 2009
Eddy X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 27 avril 2009 qui a alloué à M.
PPP Contentieux général
68ed3f9c0da7cb996dc8e91d
9 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrat sous seing privé en date du 23 septembre 2021, M.
68ed3f9f0da7cb996dc8e9f9
effectuer l’entretien annuel de la chaudière ou chauffe-eau du logement ou de justifier de cet entretien par un professionnel auprès de AQUITANIS, au plus tard avant le 15ème jour du mois suivant la notification
68ed3f9f0da7cb996dc8e9ff
68ed3fa40da7cb996dc8eaeb
ECLI:FR:CCASS:2007:RD001
18 juin 2007
X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me David ; Vu la notification
ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD078
20 juin 2011
Audience publique du 23 mai 2011 Prononcé au 20 juin 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M.
61372621cd580146774232c4
10 avril 2002
Versailles du 16 juillet 2001 ayant confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire d'Omar X... rendue par le juge des libertés et de la détention, en raison de la méconnaissance du délai de notification
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Versailles du 16 juillet 2001 ayant confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de Samir X... rendue par le juge des libertés et de la détention, en raison de la méconnaissance du délai de notification
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