motifs du licenciement et que, dès lors, l'employeur n'était pas tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs économiques ou de changement technologique invoqués à l'appui du licenciement

du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que, selon l'alinéa 2 du texte précité

29 mars 1991), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la lettre notifiant le licenciement d'un salarié n'a pas

dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, et que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques

ladite conversion, les motifs économiques de la rupture du contrat de travail et qu'en l'espèce la mise en redressement judiciaire, puis en liquidation, de l'entreprise, quelques semaines après la notification

premier lieu, l'employeur ne peut invoquer d'autres motifs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre de licenciement du

ANTILLES se voyait dans l'impossibilité de délivrer la moindre lettre de notification de licenciement même à titre conservatoire, et qu'on ne voit pas dans quels documents ces motifs économiques de la

prononcés par un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motif du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du

prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du

Sur la régularité du licenciement : Attendu que l'article Lp 122-9 du code du travail impose la notification du licenciement au plus tard quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, suivant

de réception lui rappelant la date d'expiration de ce délai et précisant, qu'en cas de refus de ce contrat, cette lettre constituera la notification du licenciement.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que lors de la séance du 15 juin 1995, le comité d'entreprise a été informé de la restructuration du service comptabilité et de

X..., employé par la société Dorel, a été licencié par une lettre datée du 27 juillet 1994 ; que le même jour, il a signé une transaction réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail ;

licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., engagée le 25 juin 1984 en qualité d'employée facturière par la société Transports Courtin, a été licenciée

sans cause réelle et sérieuse; Attendu qu'examinant l'insuffisance de résultats reprochée à la salariée dans la lettre de notification du licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur un grief précis

médecin-traitant lui a délivré, à la suite d'une nouvelle rechute, un certificat d'arrêt de travail jusqu'au 29 novembre 2000 ; que l'employeur, par lettre du 30 novembre 2000, a annulé la précédente notification

Si la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, et si la preuve de la

La société souligne la mauvaise foi du salarié et soutient que la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une condition de forme nécessaire à la validité

janvier 1991, la société MMB a procédé, à nouveau, au licenciement de M.

procède d'une cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE le reclassement d'un salarié déclaré inapte doit être tenté avant la notification du licenciement ; qu'il s'ensuit que les possibilités de reclassement