de la commission départementale de conciliation, le tribunal d'instance, par jugement du 10 octobre 1989, a déclaré le bail renouvelé pour 3 ans et a fixé le nouveau loyer annuel ; qu'en application de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'en cas de bail à durée indéterminée,

BAIL POUR UNE DUREE DE 3, 6 OU 9 ANNEES AU GRE DES PRENEURS, ET MOYENNANT UN LOYER DETERMINE, AINSI QUE DES QUITTANCES DE LOYERS DELIVREES PAR LES BAILLEURS, POSTERIEUREMENT A L'ACCORD SUS-ENONCE, POUR

connaissance de cause ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté d'une part (p.2 § 3 et 4) que la CCR avait adressé une lettre au locataire lui rappelant le classement des locaux en catégorie 2 A, fixant le nouveau

De nouveaux loyers demeurant impayés, Monsieur [B] [X] a, par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, fait délivrer à Monsieur [P] [L] un second commandement de payer la somme principale

J..., conseiller, l'avis de Mme P..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion d'une action en résiliation de bail pour non-paiement des loyers engagée

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du 1er septembre 1948 est un bail à loyer libre ; que ne se réfère donc pas au loyer légal de la loi du 1er septembre 1948 le preneur qui, pour l'établissement d'un nouveau bail, se réfère au bail

François X... un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que les sociétés Via assurances vie et Abeille Paix Vie-Groupe Victoire ont assigné M. ou

partie d'avoir contesté le loyer proposé dans le délai de deux mois, elle sera forclose à l'expiration de ce délai et que le loyer proposé s'imposera comme nouveau prix ; qu'en déclarant valable la

celui du 4° trimestre 1997, La distorsion ainsi réalisée procède de la méconnaissance caractérisée de l'adéquation nécessaire, lors de l'indexation, entre le loyer nouveau applicable en fonction de

pré-rapport d'expertise, montre l'ampleur de la transformation ; qu'il y a donc bien eu, au cours des baux à renouveler, une modification notable des caractéristiques des locaux loués justifiant que le nouveau

d'un bail ayant pris effet le 1er avril 1985 d'un appartement dont Mme Z... est usufruitière ont demandé que le montant de leur loyer soit ramené à la somme payée par leur prédécesseur dans les lieux

des locaux avec ces normes et, à défaut d'accord, le juge peut soit fixer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage, soit déterminer la nature des travaux à

de la présente loi ne seront applicables qu'à partir du terme d'usage qui suivra cette notification" ; qu'en application de ces dispositions le point de départ du nouveau loyer ne peut donc être que

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du 1er septembre 1948 ; que la société Tibère investissements ayant délivré un congé pour vendre, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, à M.

le syndicat et la société ; que la Sacogibor, ayant donné à bail, à effet du 1er décembre 1983, un appartement aux époux X..., a adressé à ceux-ci, le 2 mai 1989, une offre de renouvellement avec un nouveau