Cette décision fait l'objet du pourvoi n° V 21-82.281. 5.

X..., avait pour objet exclusif la réalisation de travaux forestiers de reboisement exécutés selon les prescriptions d'un cahier des charges, approuvé par le ministre de l'Agriculture, et financés par

la décision du Conseil de la concurrence qui a appliqué le montant maximum prévu dans le cadre de la procédure simplifiée sans faire bénéficier de la réduction légale de moitié la société OGF en contrepartie

dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale relatives à l'inobservation de la nomenclature et à la facturation d'actes non effectués et que le recouvrement d'indu dont il avait fait l'objet

André Y..., titulaire du brevet déposé le 10 octobre 1977, enregistré sous le n 77-30.639, ayant pour objet une machine à vendanger et la société Etablissements Y..., licenciée pour l'exploitation, ont

(liste D2- D3) ; que celles à en-tête de la société Edi faisaient l'objet d'encaissements par celle-ci et par un certain Mesic (D2) ; que les facturations des fournisseurs Cornillot, société CLC (Claude

cour d'appel, en déclarant nulle la clause de non-concurrence contenue dans le même contrat de travail comme contraire à l'article 8 de l'annexe XII de cette convention collective, qui n'a pas fait l'objet

cour d'appel, en déclarant nulle la clause de non-concurrence contenue dans le même contrat de travail comme contraire à l'article 8 de l'annexe XII de cette convention collective, qui n'a pas fait l'objet

correspondant aux biens corporels cédés n'avait qu'une valeur indicative, tout en relevant, d'autre part, que certaines déductions étaient justifiées en raison de leur nature et de leur montant, s'est contredite

[F], alors « que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la caisse faisait valoir, sans être contredite par l'entreprise de taxi, que

de la société Golf club international, les époux X... ont versé un dépôt de garantie ; que ces deux sociétés, mises en redressement judiciaire respectivement le 22 juin et le 29 juin 1992, ont fait l'objet

société Eurofibail, laquelle a ensuite donné son acceptation, et aux droits de laquelle se trouve la société Slibail-location; que la société Scoring s'est engagée à prendre en charge les loyers, en contrepartie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a délaissé ses conclusions aux termes desquelles il a affirmé sans être contredit "alors que

depuis 1952 de la société Chausson service, a été promu directeur de la société filiale des Radiateurs de l'Est par contrat du 27 juin 1962 comportant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui a condamné le premier, pour importation et vente de produits sous une marque contrefaite,

par le certificat médical de reprise du médecin du travail, la cour d'appel a dénaturé ce dernier et partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'objet du litige est déterminé par les

l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure

part, l'existence d'un groupe de sociétés est établie et si, d'autre part, ce concours est dicté par les intérêts de ce groupe appréciés au regard d'une politique commune, n'est pas dépourvu de contrepartie