Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 228 résultats pour « obligation de fournir un produit efficace et adapté aux besoins de l'utilisateur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique en sport adapté
Article R541-350
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 62
d'impératifs d'hygiène ou de sécurité du consommateur ; 2° Aux emballages de produits dont la mise sur le marché requiert une autorisation qui proscrit leur réemploi ou la réutilisation ou impose une obligation d'élimination du produit usagé avec son
Article D537
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 22
Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 103, les documents et les données qui y sont stockés offrent la possibilité d'exercer cette récupération
Article R55-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 75
La garantie, telle que prévue au 4° de l'article L. 103, de l'exclusivité d'accès aux documents et aux données de l'utilisateur ou aux données associées au fonctionnement du service requiert au minimum la mise en œuvre des mesures suivantes :
Article R40-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'action. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.
Article R513-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90
I. - L'importation de selles et de préparations de microbiote fécal ne peut être autorisée que lorsque ces produits ne sont pas disponibles en quantité suffisante sur le territoire national pour couvrir les besoins des patients.
Article R4451-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 49
En situation d'urgence radiologique, la dose efficace totalisée sur la vie entière d'un travailleur intervenant ne dépasse en aucun cas 1 sievert.
Article L6222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04
Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients.
Article D1172-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 08
Avec l'accord du patient, le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication contraire du médecin, renouveler une fois la prescription médicale initiale d'activité physique adaptée à l'échéance de la durée de celle-ci ou du nombre de séances prescrites
Article R513-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
Les produits de tatouage sont rendus stériles par l'utilisation de procédés appropriés. Ils sont fournis dans un récipient qui en conserve la stérilité jusqu'à l'utilisation.
Article 1
Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à chaque type d'installation.
Article R253-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07
Dans l'attente de leur retrait ou de leur destruction, les produits sont consignés et peuvent être mis sous scellés.
Article D6124-303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56
Le nombre et la qualification des personnels médicaux et auxiliaires médicaux ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures et unités de soins mentionnées à l'article D. 6124-301-1 sont adaptés aux besoins de santé des patients, à
Article R135-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 51
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
Article 8
Ces obligations d'enseignement peuvent être diminuées ou augmentées par rapport à la durée de référence en fonction du degré de participation de chaque intéressé aux missions autres que d'enseignement définis par l'article 2 ci-dessus.
Article R413-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines. II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi.
Article D4364-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 38
L'appareillage recouvre pour les produits sur mesure la prise de mesure, la conception et éventuellement la fabrication ainsi que, pour tous les produits, le choix de l'appareillage, l'essayage, l'adaptation, la délivrance, le contrôle de sa tolérance
Article R253-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 18
, pour les seuls besoins de cette exploitation, un produit phytopharmaceutique pour lequel un permis de commerce parallèle a déjà été délivré.
Article L5421-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19
Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit mentionnés à l'article L. 5121-1 ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 de méconnaître les obligations de signalement d'un effet indésirable grave suspecté
Article L832-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
En vue de prévenir toute confusion sur la nature des produits en cause, un décret détermine les obligations des personnes qui fabriquent ou mettent en vente à la fois des ouvrages en or, argent ou platine et des ouvrages en d'autres métaux.
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