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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

68e8964af14914fb075ebd7d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

Source officielle

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TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a98cdc6046d47cf6009

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95ab5cdc6046d47cf624f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e12cdc6046d472e28f7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Source officielle
CA

3ème chambre

686df881bdbdd86396f39037

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1 du Code de la consommation et est abusive, et en conséquence non écrite, en ce qu'elle limite considérablement la garantie de l'assureur et crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077d1

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

en qualité de juge unique" ; alors, d'autre part, que le jugement attaqué ne constate pas l'impossibilité de siéger avec la composition prévue à l'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605640_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 13 mars 2026 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de douze mois et lui a fait obligation

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1ed61a5c2f4aa365b2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de Foix a : - débouté Monsieur [K] [B] de sa demande de mainlevée de la délégation d'assurance-vie sur le contrat Delfea Vie 799020087, - dit qu'il n'y a pas de déséquilibre dans les droits et obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a55b

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

* * * M. et Mme Y...font valoir que la clause litigieuse crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment des consommateurs et que la commission

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62ecb2cb2a8cf5e2e9b21d5b

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Le juge ne peut toutefois pas, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision, et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741300b

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201381

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en ajoutant au dispositif de son précédent

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c46862

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Donne acte à la SCP X... venant aux droits de l'office notarial Y..., et à la Mutuelle du Mans assurances IARD, de leur désistement partiel à l'égard de la SCI Domaine du Parc ; Sur les trois moyens

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4d6

Cassation

6 mai 1970

6 mai 1970

AUX CONSORTS Y..., X..., SE FERAIT SUR LA TOTALITE DE LA SUPERFICIE AFFERMEE, SANS TENIR COMPTE DE 4 HECTARES DE PATURES INEXPLOITABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "L'OBLIGATION IMPOSEE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00295

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

sans cause ne peut avoir aucun effet ; que, dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'objet de l'obligation de l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6868b5269508abe8512046c8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'appelant argue de la nullité du jugement rectificatif dès lors que celui-ci a complètement modifié les droits et obligations des parties tels que fixés par la précédente décision du 6 juillet 2023 dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200136

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

de rédaction susceptible de faire l'objet d'une rectification ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a, sous le couvert d'une rectification d'une omission matérielle, modifié les droits et obligations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

sommes dues en cas de défaut de paiement d'une échéance à date, sans mise en demeure ou sommation préalable, ni préavis d'une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Source officielle
CC

soc

613722efcd5801467740369c

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e4f142150aadff23dbe7

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

que l'imposition des frais de gardiennage par la société Carrosserie CQFD pour les 12 véhicules Seat Ibiza constitue une tentative de soumission à un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Source officielle