AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
68e8964af14914fb075ebd7d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations
Source officiellePage 33 sur 38183
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a98cdc6046d47cf6009
2 avril 2026
2 avril 2026
conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
Source officielle