D... née le [...] 2014 à T... produira en France les effets d'une adoption simple et de rejeter leur demande tendant à ce que l'enfant porte le nom de B...

[H] est mal fondé en ses demandes, Juger que MARKETT a pleinement respecté ses obligations contractuelles à l'égard de M. [H], Débouter M.

nouvelle à une obligation préexistante qui est corrélativement éteinte ; que, dans le cadre d'une novation, les parties peuvent prévoir la rupture d'un contrat de travail et son remplacement par un nouveau

Cette subrogation légale spécifique au droit des assurances bénéficie à l'assureur pour les sommes qu'il règle en exécution de ses obligations contractuelles et non pour celles qu'il paierait sans y être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que l’article R4127-41 du code de la santé publique dispense le médecin de son obligation d’information dans les cas d’urgence.

Pour satisfaire à ces obligations, il importe, d’une part, que chaque compte de joueur soit rattaché à un seul joueur, cette obligation de vérifier l’identité du joueur perdurant d’ailleurs tout au long

C D, né le 21 mai 1962, souffre de diabète non insulino-dépendant depuis 2009.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages

provisionnés et notamment, dans son article 6, l'obligation pour la BDAF « prendre toute mesure judiciaire ou non, conservatoire ou d'exécution à l'encontre de tout emprunteur défaillant et de procéder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre

Compte tenu de la solution retenue par la cour, aucun manquement de l'assureur à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution de ses obligations n'est caractérisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

__________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 587 FS-P+B Pourvoi n° G 17-20.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de l'exposant et pour la seconde au nom de sa compagne à l'adresse du ... dans des locaux dont le bail a été conclu par la société Jean X...

[E], au titre de la violation de l'obligation de sécurité, à la somme de 1.000 € ; AUX MOTIFS QUE, sur le respect par l'employeur de l'obligation de sécurité : M.