, ou de l'un de ses préposés, le banquier est tenu envers lui s'il a lui-même commis une négligence, en ne décelant pas une signature apparemment différente de celle du titulaire du compte, et ce, pour

obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que ce déséquilibre doit s'apprécier en tenant compte de la situation de dépendance économique de l'une des

d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors qu'enfin, Mme Z... demeurait, après comme avant le décès de son mari, tenue

tenu des charges sociales nécessaires" depuis juin 1987, que la société Gretag n'avait pas eu à intervenir sur ce matériel depuis 1986, qu'il avait, néanmoins, été intensément utilisé pendant une période

compte des observations écrites qu'il a autorisées une partie à produire, c'est à la condition de s'assurer que ces observations ont été portées à la connaissance de l'autre partie ; qu'en confirmant

1, alinéa 3, de l'arrêté du 14 juin 1982 ; alors, d'autre part, que l'agence de voyages, qui organise un voyage, en est garante et est tenue, à ce titre, d'une obligation de résultat qui l'oblige à restituer

fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou se sont abstenus de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait obligation; qu'il résulte seulement

jugement attaqué (tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris, 26 décembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité

X..., du retard accusé par la coopérative dans le paiement de son associé, au motif que les délais de paiement « relevaient des décisions du conseil d'administration compte tenu de la situation conjoncturelle

compte de la diversité des clients et de leurs convictions et qu'elle est donc naturellement amenée à imposer aux employés qu'elle envoie au contact de sa clientèle une obligation de discrétion qui respecte

Dès lors, la Société SCM avait obligation d'en tenir compte puisqu'elle en avait eu connaissance, peu important que la CPAM ne se soit pas encore prononcée sur la prise en charge (Cass.

qu'elle avait méconnu son obligation contractuelle de verser le prix sur le compte centralisateur, que celle-ci n'avait reçu aucune « information spécifique du notaire sur l'existence et

tenu de la lourdeur de la peine encourue qui est de dix ans et de ses antécédents judiciaires, il peut être tenté de se soustraire à la justice française, ce d'autant que les faits d'escroquerie qui lui

[R] de son obligation contractuelle de verser la somme de 30 765,16 euros sur le compte centralisateur, que « le compte centralisateur n'était pas un compte séquestre de nature à garantir les acquéreurs

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sur le manquement allégué de la Société générale à son obligation de vigilance En application des articles 1217 et 1231-1 du code civil, le teneur de compte est investi d'un devoir de vigilance, qui

T... s'était porté caution du seul prêt souscrit par la société le 1er décembre 2003, obligation distincte de celle née d'un solde débiteur de son compte courant, la cour d'appel a violé les articles 2288

de procéder au paiement des sommes mentionnées pour le compte de qui il appartiendra et s'il n'exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le Juge des référés.

d'entreprise sera débouté de l'intégralité de ses demandes ; "1 ) alors que, d'une part, le trésorier d'un comité d'entreprise, qui conserve le chéquier dudit comité après son licenciement et qui ne