[N] de quitter la salle d'audience et que l'officier de police l'a escorté à l'extérieur ; qu'en statuant ainsi, quand il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni de la note d'audience que M.

a ainsi donné un avis juridique et des instructions sur les formes coercitives dans lesquelles devaient se poursuivre l'enquête ; qu'ensuite la mesure de garde à vue a été décidée et notifiée par l'officier

[U], de l'officier de police judiciaire et de l'un de ses assistants ; qu'il n'est ainsi pas établi que M.

français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'initiative aux articles 14 et 17 du même Code ; que comme le fait observer la partie civile, syndicat CGT, l'article 40 du Code de procédure pénale qui prévoit que " toute autorité constituée, tout officier

droits de l'homme et des articles 115, 194 et 197 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le demandeur avait pour avocat commis d'office

invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel, pour déclarer la société Crédit logement irrecevable en sa demande, a énoncé, par un moyen qu'elle a relevé d'office

nécessaire ; que la cassation à intervenir, du chef du premier moyen de cassation, de l'arrêt en date du 28 octobre 1991 aura donc pour conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué qui a procédé, d'office

sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'absence de mention des intérêts acquis et du taux d'intérêt applicable dans les deux itératifs commandements

Procédant à une taxation d'office, l'administration fiscale a, le 2 mai 2012, adressé aux héritiers une proposition de rectification.

Procédant à une taxation d'office, l'administration fiscale a, le 2 mai 2012, adressé aux héritiers une proposition de rectification.

données traitées par le système informatique de l’officine de la pharmacie.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 4 janvier 2017, qui lui a interdit, pour une durée de dix ans, l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, des fonctions d'officier

que la notification de l'ordonnance entreprise n'était pas régulière; qu'en fondant ainsi sa décision sur un moyen de droit relevé d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations,

le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en particulier il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

reprochées à l'employeur, joints en annexe : Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen relatif au remboursement de la redevance de l'Office

En statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'il avait relevé d'office, le tribunal a violé le texte susvisé.

Mme [U] fait grief au jugement de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement contre la société GPS, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office