recrutée depuis plus de 3 ans en qualité de femme de ménage et d'entretien extérieur par Yves X..., moyennant un salaire mensuel de 1 500 francs et un hébergement avec son mari dans un logement de fonction

l'année 2014 au titre du régime d'assurance vieillesse de base, du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'invalidité-décès ainsi que de majorations de retard, Mme R... a formé opposition

X... prévoyait uniquement que si la société Vietnamvest mettait fin à ses fonctions, elle s'engageait soit à lui donner "la possibilité d'occuper une fonction équivalente dans l'une des sociétés du groupe

par ces derniers ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil que l'employeur est responsable de plein droit du dommage causé par ses préposés dans les fonctions

concédé au cours de l'instruction ne pas célébrer de mariage le samedi après-midi lorsque le mariage n'était pas suivi d'une cérémonie religieuse à l'église ; qu'elle soutient vainement ne pas avoir opposé

Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Chardon, conseiller, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1191 F-D Pourvois

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° A 21-18.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

à défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par

[L] et [E] [L] ont formé tierce opposition contre le jugement d'orientation. 6. Par acte du 30 avril 2013, MM.

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Richard Y... du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions

..., citées par l'arrêt, qu'aucune décision collective n'a pu être prise depuis lors, chacune des associées, détenant la moitié des parts sociales et donc des droits de vote, se déterminant en sens opposé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée son opposition et ordonné la poursuite de la procédure, alors, selon le moyen : 1 / que la compétence territoriale du receveur chargé du recouvrement

H... soit une personnalité publique qui venait alors d'occuper les fonctions officielles de ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, et que le public ait eu un intérêt légitime

était alors dessaisie de son patrimoine et n'avait pas le pouvoir de céder seul cette créance, de sorte qu'à défaut d'intervention du liquidateur de la société Cajou, cette cession ne pouvait être opposée

G..., qui occupe régulièrement ses fonctions depuis le 28 juin 2013, date à laquelle le conseil d'administration de LOGIS-TRANSPORTS l'y a nommée. Madame E...

G..., qui occupe régulièrement ses fonctions depuis le 28 juin 2013, date à laquelle le conseil d'administration de LOGIS-TRANSPORTS l'y a nommée. Madame W...