Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 503 résultats pour « ordonnance d'irrecevabilité devenue définitive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article Execution
La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la république française et exécutée comme loi.
Article 19
Le présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 20
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 23
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article R142-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Article R4234-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :
Article 1151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.
Article 127
. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires pour étendre
Article 44
-Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 Art. 4, Art. 10, Art. 18, Art. 25, Art. 26, Art. 31, Art. 38 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 Art. 37 bis
Article 10
I. ‒ La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles 1er à 4 et de l'article 12 quater créé par l'article 8 en tant qu'ils s'appliquent à des matières relevant de la compétence de ces collectivités
Article 23
Les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application
Article 4
-Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 Art. 6 IV.-Les dispositions prévues au c du 121° et au 122° du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux demandes formées à compter de la date de sa publication.
Article R53-8-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de deux mois. Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée.
Article 60
Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci.
Article 7
Il est supprimé à la fin du mois au cours duquel la séparation de corps ou le divorce ou la dissolution du pacte civil de solidarité est devenu définitif sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa du présent article.
Article 50
établissements publics ainsi que des entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes peut être prononcée à son encontre par le tribunal pour une durée maximale de dix ans à compter de la date où la condamnation est devenue
Article L331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
Ce délai court soit du jour de la fixation du prix par les parties, soit du jour où la fixation du prix par l'autorité judiciaire est devenue définitive. Faute d'observer ledit délai, la procédure antérieure est réputée non intervenue.
Article 187-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
d'irrecevabilité, saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif.
Article 7
Les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus.
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