Codes de loi français

La formation mixte pour avis est composée de magistrats appartenant à deux chambres au moins de la Cour désignées par ordonnance du premier président.

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges.

Article 3

Les candidatures aux fonctions de réserviste à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la Cour.

LEGIARTI000045424062

cour administrative d'appel de Nantes Tribunal judiciaire de Rennes Ressort du tribunal administratif de Rennes Cour administrative d'appel de Paris Tribunal judiciaire de Bobigny Ressort du tribunal administratif de Montreuil Tribunal judiciaire

Article 56

Le premier président de la cour d'appel de Nouméa et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes se rapportant : - à la rétribution des auxiliaires de justice, autres que les

Article 1

La cour d'appel de Versailles, les magistrats qui la composent et le parquet près ladite cour exercent, à compter du 1er mars 1981 dans le ressort de cette cour, toutes les attributions dévolues en matière prud"homale aux cours d'appel, à leurs membres

Article R50-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai fixé à l'article R. 50-56 ou s'il n'est pas fait droit à sa demande, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction par lettre

Article D44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 03

Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants ainsi que celles du ou des présidents de chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition

Article 59

L'habilitation peut être révoquée à la demande du procureur général par le premier président de la cour d'appel statuant selon la procédure accélérée au fond, qui en informe le titulaire de l'office et la chambre régionale des commissaires de justice.

Article R663-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.

Article R312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

I. - Le premier président de la cour d'appel préside la commission plénière. La commission plénière comprend en qualité de membres de droit : 1° Le procureur général ; 2° Le directeur de greffe.

Article D40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 19

Pour l'application des articles 186 et 186-1, ainsi que pour l'ensemble des transmissions de dossiers à la cour d'appel, la copie du dossier de l'information prévue par l'article 81 devant être adressée au procureur général ou au président de la chambre

Article 1

Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Angers

Article 53-1

Code de justice administrative

poursuites disciplinaires contre la chambre nationale et les chambres régionales des commissaires de justice conformément à l'article 20,20-1 et 20-2 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 susvisée, il fait citer, au moins huit jours à l'avance, le président

Article R532-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Les attributions dévolues par le premier alinéa de l'article R. 621-2 au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux sont exercées par le juge des référés.

Article D45-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 27

Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel peut décider qu'une audience de la cour d'assises qui se déroule publiquement en application de l'article

Article R312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 32

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse : 1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 et 18-2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; 2° La

Article 868

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment du jugement sur le fond.

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92