LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
Décisions mentionnant Article 868 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Trib. de Commerce
69b46afccdc6046d47936e1a
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,