soulte est répartie en contingents entre départements et distilleries par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget, sur la base de la moyenne arithmétique des volumes exportés au cours des trois dernières campagnes

Article 3

—

Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant certains assurés sociaux, la CNBF transmet au CNTDF un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes : - le nom de famille

Article R1-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Code des postes et des communications électroniques

L'octroi de l'autorisation fait l'objet d'une décision expresse de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article 21

—

L'accès à l'échelon spécial du grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication se fait, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.

Article D645-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 37

Code rural (nouveau)

Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel, mentionné au c du II de l'article D. 645-7, ne font pas l'objet d'un conditionnement.

Article CO 33

—

Lorsqu'il existe une fermeture automatique des trappes de service : a) Chaque trappe à fermeture automatique doit être commandée à partir d'une détection automatique d'incendie, soit dans le cadre d'un système de sécurité incendie de catégorie A, si ce

Article 2

—

Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris pour la campagne culturale de la demande d'aide.

Article 1

—

Les montants unitaires de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2023 sont les suivants :

Article ANNEXE 2

—

RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2021

Article Annexe 2

—

RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2022

Article 1

—

Les montants unitaires de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2024 sont les suivants :

Article 5

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du début de la campagne 1982-1983.

LEGIARTI000043500458

—

TYPES RACIAUX BOVINS À PARTIR DE LA CAMPAGNE

Article ANNEXE 3

—

RÉPARTITION DES BAGUES DE MARQUAGE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE 2021

Article 2

—

Les présentes dispositions prennent effet à compter de la campagne rhumière 1984-1985.

Article Annexe 3

—

RÉPARTITION DES BAGUES DE MARQUAGE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE 2022

Article R4221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Code des transports

des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ; 2° Absence de déclaration à l'autorité compétente d'un danger manifeste ; 3° Absence de déclaration, au moins deux fois, des non-conformités ne constituant pas un danger manifeste ; 4° Absence de

Article 24

—

― avant deux ans 11e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans. 6e échelon : ― à partir d'un an six mois 11e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois.

Article 62-5

—

S'il s'agit d'un jugement du président statuant selon la procédure accélérée au fond, cette communication reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile.

LEGIARTI000023003613

—

I. - FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction

Page 33 · 83 221 résultats

← Précédent Suivant →