-Le collège mentionné au 1° du I est composé de six membres titulaires désignés par les organisations professionnelles d'entreprises de presse représentatives et six membres titulaires désignés par les organisations syndicales de journalistes professionnels

Article L632-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 38

Code rural (nouveau)

Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975 peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 632-2-1 à L. 632-7.

Article L2152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 99

Code du travail

Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national

Article R6156-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 63

Code de la santé publique

Pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles ont indiquée et rendue publique

Article R*1336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 08

Code de la défense

Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés des transports et de l'équipement disposent en tout temps d'un organe de direction, le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, et d'un organe consultatif, le Comité national

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

Article L2231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

Code du travail

La convention ou l'accord est conclu entre : - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.

Article 4

—

stratégique pour la pyrotechnie de l'île Longue et par l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement pour les autres organismes ; - pour les organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air

Article M 26

—

dégagements doit être assurée selon l'importance et les risques présentés : a) Etablissements dont la superficie des locaux de vente (arrêté du 10 juillet 1987), y compris les mails éventuels, excède 3 000 mètres carrés et à l'exception des aires de vente à l'air

Article Annexe

—

Celles des paliers de 6 et 3 mètres sont données dans les colonnes 7 et 8 lorsque ceux-ci sont effectués à l'oxygène pur, et dans les colonnes 10 et 11 lorsque ceux-ci sont effectués à l'air (ou un mélange oxygène-azote contenant plus de 21% d'oxygène

Article 11

—

Les dispositions des articles 2 à 10 ci-dessus sur les modalités d ’ organisation du concours externe sont également applicables dans les mêmes termes aux modalités d ’ organisation du concours interne prévu à l ’ article 12 (1°) du décret du 1er août

Article 7

—

L'Association française de normalisation est destinataire des documents relatifs à la normalisation adressés, dans le cadre des travaux qui leur sont délégués, aux organes délibérants des bureaux de normalisation sectoriels agréés.

Article R2152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86

Code du travail

-Pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle d'employeurs prévue au 3° de l'article L. 2152-1, sont prises en compte les entreprises relevant de la branche professionnelle concernée et adhérentes à cette organisation professionnelle

Article R5311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Code du travail

Il est aussi égal au nombre total de voix attribuées aux représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ; 2° Les représentants des organisations syndicales de salariés, d'une part et les représentants

Article R223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

Chaque membre dispose d'au moins une voix, les trois voix restantes étant réparties entre les organisations, à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, au prorata de la mesure de l'audience des organisations syndicales de

LEGIARTI000049080224

—

Au titre du collège spécialisé dans sa formation Aéronefs a) En qualité de représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles : 3.

Article 17

—

Des décrets établiront pour chaque branche d’activité ou entreprises visées à l’alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l’ensemble des attributions définies à l’article 1er ci-dessus.

Article 4

—

Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales représentatives, au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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