Codes de loi français

Article 2

En application de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la Nouvelle-Calédonie est, à compter du 1er janvier 2012, propriétaire des biens meubles et immeubles affectés aux lycées et aux antennes de lycées professionnels (ALP) relevant

Article Annexe II

agro-ressources Licence professionnelle à dominante autre que biologie Chimie analytique, contrôle, qualité, environnement Chimie de synthèse Chimie industrielle Chimie : formulation Génie des procédés pour l'environnement Gestion des organisations

Article 4

de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; - le directeur du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ; - le directeur du Credoc ou son représentant ; - deux représentants des organisations

Article R414-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

414-2, le comité de pilotage Natura 2000 comprend notamment, en fonction des particularités locales, des représentants : – de concessionnaires d'ouvrages publics ; – de gestionnaires d'infrastructures ; – des organismes consulaires ; – des organisations

Article D440-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 46

Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ; 2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants

Article D321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 92

L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce reçoit, dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier du même code : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise agricole, le cas échéant, la déclaration

Article R7343-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Les candidatures des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 sont transmises par voie électronique. Une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d'activité présente deux candidatures distinctes.

Article 1

; -le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ; -le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre ; -l'Agence de services et de paiement ; -le Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole

Article 29

Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole.

Article D751-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 02

avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article D. 721-2.

Article D1411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 05

du secteur ; iv) Un représentant des organisations les plus représentatives des exploitants agricoles, désigné sur proposition du président de Chambres d'agriculture France ; b) Deux représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire, désignés

Article 2

8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 et son décret d'application n° 85-491 du 9 mai 1985. 4° Une majorité de sièges assurée au sein du conseil d'administration aux représentants des collectivités publiques et aux établissements publics, aux organisations

Article R511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89

bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales au titre de l'article L. 722-21 ; d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application de l'article L. 171-3 du code

Article Annexe III

TABLEAU DE L'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION ANIMALERIE OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES RÉSULTANT DU PRÉSENT ARRÊTÉ ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES DISPENSE D'ÉPREUVE

Article 4

Les moyens nécessaires au fonctionnement du comité départemental des prestations sociales agricoles et mis à la disposition du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale sont pris en charge par la caisse de

Article 17-11

Le chef du service d'affectation évalue les professeurs de lycée professionnel agricole non affectés dans les établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole ou dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation

Article 1

Pour l'application de la législation des assurances sociales agricoles, le nombre d'heures de travail correspondant à l'activité d'un jockey est réputé égal au quotient des rémunérations déclarées en son nom à la caisse de mutualité sociale agricole par

Article 5

Le produit de la contribution est affecté au financement du régime de l'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles, sous réserve d'un prélèvement destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale

Article Annexe III

Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option aménagement de l'espace spécialité travaux paysagers ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté

Article L421-99-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Est exempté tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.