de l'Union syndicale Solidaires Industrie au sein de la société Speedy France ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

Si les syndicats requérants soutiennent que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité en ce qu'il procède à l'extension d'un accord négocié et conclu sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la désignation de Monsieur [W] [J] en qualité de délégué syndical Selon les dispositions de l’article L 2143-1 du code du travail, “Chaque organisation

entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

L'accord a été signé par les 5 organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, y compris le syndicat Sud Chimie.

seules les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise peuvent désigner des représentants syndicaux au C.H.S.C.T.; Que si l'article 110 IV de la loi de 2008 édicte à titre transitoire

travail : "Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements ... font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

syndicales représentatives dans l'entreprise.

Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.

qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, (...), peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement

d'outre-mer, seront précisées, si besoin est, et dans le cadre des orientations arrêtées par les pouvoirs publics dans les départements d'outre-mer, par arrêté interministériel, après consultation des organisations

syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 8 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a arrêté la liste des organisations syndicales représentatives

syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes ou par une convention nationale conclue par "l'Union nationale des caisses d'assurance

sociale et réforme du temps de travail, dispose à cet égard : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section

syndicales représentatives dans l'entreprise.

nécessaire, la parfaite clarté de ce texte implique de ne pas limiter à deux le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative, sans qu'il y ait lieu à accord de l'employeur pour

maladie et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins

tour de l'élection de la délégation unique du personnel organisé le 21 décembre 1995 dans la société Somoclest bâtiment, alors, selon le moyen, que, pour le premier tour des élections, seules les organisations