[O] et Mme [V] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec la société MB Les Maisons du Beauvaisis (le constructeur), désormais en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : 1° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté

du 12 février 1982, par lequel l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire, venant aux droits de l'Office public des habitations à loyer modéré du même département, maître de l'ouvrage

déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; qu'en l'absence

construction (SOACO), assurée auprès de la compagnie La Providence ; que la société Laurent Bouillet a exécuté les travaux de plomberie et d'évacuation des eaux ; qu'après réception, le maître de l'ouvrage

La réception de l'ouvrage est intervenue le 2 février 1994. 5.

achevé, tenant à l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de louer l'ouvrage en raison des désordres l'affectant, et ceci quels qu'aient été les projets du maître de l'ouvrage d'usage de l'ouvrage

[Y] et Mme [N] en indemnisation de leurs préjudices matériels et immatériels, alors « que lorsque la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur dommages-ouvrage

, a fait édifier deux immeubles, une assurance dommages-ouvrage étant souscrite auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société AXA France IARD pour l'immeuble dénommé "L'Albizzia"

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 29 juin 1999, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement

Yveline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 juin 1999, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et dégradation légère d'un bien

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de l'exposition au salon du livre d'un ouvrage

Ayant ainsi caractérisé la volonté non équivoque de M. et Mme [C] de recevoir l'ouvrage, elle a pu fixer la réception tacite des ouvrages à la dernière de ces dates. 11.

désordres, la SCI a assigné ces derniers en réparation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de laisser à sa charge une part de responsabilité, alors, selon le moyen, "1 ) que le maître de l'ouvrage

) qu'à défaut d'accord donné par la société L'Avenir, dont le bilan était déposé le 4 mars 1992, et après cette date par son administrateur, sur la vérification faite par l'architecte du maître de l'ouvrage

qui accepte, de façon non équivoque, l'ouvrage avec ou sans réserves en en prenant possession pour y habiter ; qu'en énonçant que ladite réception est exclusive de toute situation de fait, telle que

raison de la défaillance de la société Stark, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les sommes que le sous-traitant obtient directement du maître de l'ouvrage